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Conditions Générales de Vente et Informations à l’Intention des Clients & Informations relatives à la protection des données
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Table des matières
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A. Conditions Générales de Vente et Informations à l’Intention des Clients
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1. Domaine d’application
2. Conclusion du Contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et Modalités de Paiement
5. Conditions de livraison
6. Conformité & Garanties Légales
7. Règlement extrajudiciaire des litiges
8. Loi applicable, Juridiction compétente
B. Informations relatives à la protection des données
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1. Collecte, traitement, utilisation et transmission des données personnelles
2. Plugins Sociaux
3. Vos Droits, Prise de Contact
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A. Conditions Générales de Vente et Informations à l’Intention des Clients
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1) Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé le « Client » et Jessica Duquesne (ci-après dénommée le « vendeur ») par l’intermédiaire de la plateforme de commerce Etsy (ci-après dénommé « Etsy ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le Vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le Client, sauf s'il en a été convenu autrement.
1.2 Les présentes Conditions Générales s’appliquent également à l’acquisition de bons d’achat, sauf accord contraire expressément convenu
1.3 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.
2) Conclusion du Contrat
2.1 Les descriptions de produits publiées par le vendeur au site web d’Etsy correspondent à des offres fermes de la part du vendeur..
2.2 Le Client peut accepter cette offre du Vendeur par l’intermédiaire du système de panier integré d’Etsy. A cette fin, le Client doit d’abord insérer l’article souhaité dans le panier virtuel et ensuite passer le processus de commande déterminé par Etsy. En cliquant sur le bouton achevant le processus de commande, le Client donne une déclaration de son acceptation de l’offre. Ainsi un contrat est conclu relatif à la marchandise sélectionnée au préalable par le Client.
2.3 Le texte du contrat est archivé par le Vendeur et un exemplaire est envoyé sous forme de texte (courriel, fax ou lettre) au Client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu après la conclusion du contrat. Par ailleurs, ce document est aussi archivé chez Etsy et peut y être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte Etsy , protégé par un mot de passe.
2.4 Avant de passer une commande, le Client a la possibilité de corriger ses saisies avec les moyens techniques mis à sa disposition par Etsy. Les corrections peuvent être effectuées directement sur la page de produit dans les champs de saisie correspondants en utilisant les fonctions habituelles du clavier.
2.5 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
2.6 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full). Ceci présuppose entre autres que le Client a ouvert un compte PayPal ou que le Client possède déjà un tel compte.
2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
3) Droit de rétractation
3.1 En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation.
3.2 Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.
3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui n’appartiennent pas à un Etat membre de la communauté européenne et qui ont leur domicile ainsi que leur adresse de livraison exclusifs à l’extérieur de l’Union européenne lors de la conclusion du contrat.
4) Prix et Modalités de Paiement
4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont les prix totaux. La taxe sur valeur n'est pas mentionnée, comme le vendeur jouit du statut de petit entrepreneur. Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur la page du produit.
4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et, non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) ou charges ou taxes d’importation (par exemple, les droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.
4.3 Le Client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur la page d’offre du vendeur chez Etsy .
4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
4.5 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a..r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full).
4.6 Si le Client veut payer par bon d’achat, les conditions de bons d’achat d’Etsy s’appliquent (voire https://www.etsy.com/de/help/article/3292.).
5) Conditions de livraison
5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance et à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf s’il en a été convenu autrement. L’adresse de livraison enregistrée par le Client chez Etsy lors de l’exécution de la commande fait référence. Par dérogation, si le client a choisi le mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison de référence sera celle enregistrée par le client au moment du paiement via PayPal.
5.2 Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
5.3 La collecte par le client lui-même n’est pas possible.
6) Conformité & Garanties Légales
Si le client est un consommateur :
- Le vendeur est tenu des défauts de conformité de bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
- Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
- Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.
- Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (Jessica Duquesne, Catflight, Westring 258, 24116 Kiel, Deutschland, Tel.: +49 (0) 176 822 166 13, E-Mail: duquesnejessica@gmail.com).
7) Règlement extrajudiciaire des litiges
7.1 La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Cette plateforme est un guichet unique pour régler par voie extrajudiciaire des litiges relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre un consommateur et un professionel.
7.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
8) Loi applicable, Juridiction compétente
8.1 Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.
8.2 En outre, cette règle de la loi applicable concernant le droit légal de la rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui n’appartiennent pas à un Etat membre de l’Union européenne et qui n’ont de domicile et d’adresse de livraison qu’à l’extérieur de l’Union européenne.
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B. Informations relatives à la protection des données
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1) Collecte, traitement, utilisation et transmission des données personnelles
1.1 Nous n’enregistrons les données à caractère personnel que si vous les nous communiquez en vue d’exécuter votre commande. Ces données indiquées par vous à cet égard sont utilisées exclusivement pour le traitement de la commande et des réclamations de votre part.
1.2 Dans le contexte de l’exécution de votre commande nous transmettons vos données aux sociétés chargées de la livraison des produits dans la mesure où ces données s’avèrent nécessaires à l’exécution de la livraison.
1.3 Si vous payez par carte de crédit par l’intermédiaire de PayPal ou par note de débit par l’intermédiaire de PayPal nous transmettons vos données relatives aux paiements à PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg en vue de traiter vos paiements.
1.4 Après que le contrat aura été entièrement exécuté, vos données sont bloqués en respectant les délais prescrits par la loi fiscale et commerciale. Après l’expiration de ces délais, vos données sont effacées à moins que vous ayez donné votre autorisation explicite de les utiliser au-delà de ces délais.
2) Plugins Sociaux
2.1 Nous avons intégré des soi-disant plugins sociaux (« plugins ») du réseau social facebook.com qui est exploité par la société du Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304 USA (ci-après dénommé Facebook). Les plugins sont reconnaissables au logo Facebook ou à la mention « plugin social de Facebook« ou « Facebook Social Plugin ». Vous trouvez un aperçu des plugins Facebook et de leur apparence sur : http://developers.facebook.com/docs/plugins.
Si vous demandez l’accès à une page de notre site contenant un tel plug-in, votre navigateur établira une connexion directe avec les serveurs de Facebook. Le contenu des plug-ins est directement transmis à votre navigateur par le serveur de Facebook et sera inséré sur la page du site. Grâce à cette insertion, le serveur de Facebook est informé que votre navigateur a accédé à la page concernée de notre site Web, même si vous n’avez pas de compte Facebook ou que vous n’êtes pas connecté sur Facebook. Cette information (y inclue votre adresse IP) est directement transmise par votre navigateur à un serveur de Facebook et y sera enregistrée.
Si vous êtes connecté à Facebook, Facebook peut directement attribuer votre visite de notre site à votre profil Facebook. Si vous interagissez au moyen de l’un des plugs-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « j’aime », les informations correspondantes seront transmises à un serveur de Facebook et y seront enregistrées. On outre, ces informations seront publiées sur votre profil Facebook et vos amis y ont accès.
Pour toute question concernant l’utilité et le volume de la collecte d’informations, le traitement et l’utilisation ultérieur des données par Facebook ainsi que vos droits et les paramétrages possibles permettant de protéger votre vie privée, veuillez consulter les informations concernant la protection des données de Facebook (voir http://www.facebook.com/policy.php).
Si vous ne souhaitez pas que Facebook attribue les données collectées lors de la visite de notre site à votre profil Facebook, vous devez vous déconnecter de Facebook avant de visiter notre site. Vous pouvez également complètement bloquer le chargement des plugins Facebook par votre serveur à l’aide des modules d’extension « add-on », par exemple Facebook Blocker (voir (http://webgraph.com/resources/facebookblocker/).
2.2 Notre site Web utilise des soi-disant plugiciels sociaux (plugins) du réseau social Pinterest, qui est exploité par la société Pinterest Inc., 635 High Street, Palo Alto, CA, 94301, USA (« Pinterest »). Les plugins Pinterest sont reconnaissables au bouton « Pin-it » sur notre site.
Si vous demandez l’accès à une page de notre site contenant un tel plug-in, votre navigateur établira une connexion directe avec les serveurs de Pinterest. Le contenu des plug-ins est directement transmis à votre navigateur par le serveur de Pinterest et sera inséré sur la page du site. Grâce à cette insertion, Pinterest est informé que votre navigateur a accédé à la page concernée de notre site Web, même si vous n’avez pas de profil Pinterest ou que vous n’êtes pas connecté sur Pinterest. Cette information (y inclue votre adresse IP) est directement transmise par votre navigateur à un serveur de Pinterest et y sera enregistrée.
Si vous êtes connecté à Pinterest, Pinterest peut directement attribuer votre visite de notre site à votre profil Pinterest. Si vous interagissez au moyen de l’un des plugs-ins, par exemple en cliquant sur le bouton « Pin-it », les informations correspondantes seront transmises à un serveur de Pinterest et y seront enregistrées. On outre, ces informations seront publiées au site Pinterest et vos contacts y ont accès.
Pour toute question concernant l’utilité et le volume de la collecte d’informations, le traitement et l’utilisation ultérieur des données par Pinterest ainsi que vos droits et les paramétrages possibles permettant de protéger votre vie privée, veuillez consulter les informations concernant la protection des données de Pinterest (voir http://about. pinterest.com/de/privacy-policy).
Si vous ne souhaitez pas que Pinterest attribue les données collectées lors de la visite de notre site à votre profil Pinterest, vous devez vous déconnecter de Pinterest avant de visiter notre site.
3) Vos Droits, Prise de Contact
Vous disposez d’un droit d’accès à vos données stockées, ainsi que, le cas échéant, un droit de rectification, de blocage ou d’effacement de ces données. Vous pouvez gratuitement contacter le vendeur si vous avez des questions qui portent sur la saisie, le traitement ou l’utilisation de vos données personnelles.
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Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation
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Le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, à condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique à des fins personnelles et que cet acte ne puisse être imputé ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:
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A. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
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Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Jessica Duquesne, Catflight, Westring 258, 24116 Kiel, Deutschland, Tel.: +49 (0) 176 822 166 13, E-Mail: duquesnejessica@gmail.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Remarques générales
Merci d’éviter tout endommagement et toute contamination de la marchandise. Nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d’origine, si possible, ainsi que tous les accessoires éventuels et l’ensemble des composants d’emballage. Veuillez utiliser éventuellement un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l’emballage d’origine, merci de bien vouloir choisir un emballage adéquat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport. Veuillez noter que les remarques générales ci-dessus ne sont pas conditionnelles pour l’exercice du droit de rétractation
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B. Modèle de Formulaire de Rétractation
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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de
Jessica Duquesne
Catflight
Westring 258
24116 Kiel
Deutschland
E-Mail: duquesnejessica@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
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Commandé le (*)/reçu le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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Date
(*) Rayer les mentions inutiles.
Mentions légales:
Jessica Duquesne
Catflight
Westring 258
24116 Kiel
Deutschland
Téléphone.: +49 (0) 176 822 166 13
Courrier électronique: duquesnejessica@gmail.com
N° d’identification de TVA conformément au § 27 a de la Loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d’affaire : DE311208828
Plateforme de la Commission européenne relative au règlement extrajudiciaire des litiges: https://ec.europa.eu/consumers/odr
Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
