En quoi pouvons-nous vous aider ?

Vente à des acheteurs de l'Union Européenne

Si vous vendez à des acheteurs dans l'UE, il existe des règlements de protection des consommateurs qui s'appliquent à vous, même si vous êtes basé en dehors de l'UE. Par exemple, en vertu de lois telles que la Directive de l'Union européenne sur les droits des consommateurs, les consommateurs européens bénéficient de protections juridiques spéciales qui peuvent être mal connues des personnes résidant hors de l'UE. Les règles pour les achats en ligne sont parfois appelées « lois sur la vente à distance ».

Ces lois et règlements peuvent différer pour les membres Etsy qui vendent des articles à d'autres entreprises, notamment les entreprises de vente au détail achetant des produits via la plate-forme Etsy Wholesale (Vente aux professionnels). En outre, n'oubliez pas que certains produits, tels que les articles personnalisés et sur mesure et les denrées périssables, ne sont pas soumis à certaines règles. Vous trouverez ci-dessous des informations supplémentaires sur ces exemptions.

Ce document ne veut pas constituer une liste complète de toutes les lois potentiellement pertinentes, mais certaines des règles clés peuvent être trouvées dans la législation telle que la Directive sur les droits des consommateurs. Nous avons simplifié les règles pour les rendre plus faciles à comprendre. En sus de la Directive sur les droits des consommateurs, il peut exister d'autres lois et règlements européens applicables à votre entreprise. Nous vous recommandons de contacter un expert qualifié pour en savoir plus sur les lois pouvant s'appliquer à vous et votre entreprise.

Droit au retour des articles (droit de rétractation)

Dans le cadre des lois relatives à la vente à distance, les acheteurs ont le droit de retourner certains produits pour une raison quelconque en contactant le vendeur dans les 14 jours. Cette période de 14 jours commencera au moment où un client reçoit un produit, plutôt qu'au moment où il ou elle l'a acheté. Au cours de cette période, les acheteurs peuvent changer d'avis et renvoyer les produits sans avoir à se justifier. Les vendeurs doivent clairement informer les acheteurs qu'ils disposent de 14 jours pour les contacter au sujet du retour d'un article. Si cette période de retour n'est pas clairement indiquée, elle sera automatiquement étendue à un an.

Lorsque vous renseignez les conditions générales de vente de votre boutique, assurez-vous d'accepter les retours et les échanges. Vous pouvez définir le nombre de jours au cours duquel l'acheteur doit vous contacter pour retourner un article. Si vous vendez dans l'UE, vous pouvez définir cette période sur un minimum de 14 jours.

Cette règle ne concerne pas les produits fabriqués sur mesure, les articles numériques, certaines marchandises périssables ou des biens qui ne peuvent pas être réutilisés pour des raisons de santé ou d'hygiène et sont descellés après la livraison.

Les biens qui ne peuvent pas être réutilisés pour des raisons de santé ou d'hygiène peuvent comprendre des articles tels que des boucles d'oreilles et sous-vêtements. Si vous vendez des articles de cette nature et que vous souhaitez refuser les retours pour des raisons de santé et d'hygiène, vous devez les sceller dans un emballage ou conditionnement de protection. Si vous scellez un article de cette nature et qu'un acheteur le descelle après la livraison, l'acheteur ne sera pas en mesure de le retourner.

Dans le cas de produits fabriqués sur mesure, d'articles numériques, de certaines marchandises périssables ou de biens qui ne peuvent pas être réutilisés pour des raisons de santé ou d'hygiène et sont descellés après la livraison, les vendeurs doivent clairement avertir les acheteurs qu'ils ne pourront pas retourner ces types d'articles. Si cela n'est pas clairement indiqué, les acheteurs peuvent retourner ces articles. Si vous vendez des articles qui sont exemptés du droit de rétractation, vous pouvez spécifier quels types d'articles ne peuvent pas être renvoyés en sélectionnant les options appropriées à partir des menus déroulants dans vos conditions générales de vente.

Modèle de formulaire de rétractation

Vous devez également fournir aux acheteurs un formulaire de rétractation normalisé (en d'autres termes, un formulaire d'annulation) qu'ils peuvent, mais ne sont pas obligés, utiliser s'ils souhaitent retourner un produit. Nous avons créé des exemples de formulaires qui remplissent les exigences de la législation de l'UE pour les vendeurs à fournir aux acheteurs.

Vous n'avez rien à faire pour satisfaire cette exigence. Etsy inclura automatiquement un lien vers le formulaire approprié dans l'email de reçu pour les acheteurs de l'UE.

Règles concernant le remboursement

En vertu de la réglementation actuelle, si des acheteurs exercent correctement leur droit de retour, les vendeurs doivent émettre un remboursement dans les 14 jours suivant la réception de l'article retourné ou de la preuve que l'article a été renvoyé. Veuillez noter que, dans l'UE, le remboursement émis par un vendeur dans le cas d'un retour nécessite d'inclure les frais de port associés à la livraison initiale à l'acheteur.

Prix, taxes et frais

Selon cette réglementation, les vendeurs doivent indiquer le prix total de chaque produit, y compris taxes, frais de port et tout autre frais supplémentaire, aux acheteurs avant que ceux-ci passent commande. Si vous n'informez pas les acheteurs de certains coûts avant qu'ils ne passent commande, ils ne seront pas obligés de les payer. Pour plus d'informations sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) concernant les articles physiques, cliquez ici.

Veuillez noter que tous les droits de douane et frais potentiels ne sont pas inclus dans ce prix, dans la mesure où un vendeur ne sera généralement pas en mesure de les prévoir. Pour plus de détails, consultez la section Droits de douane ci-dessous.

Transparence concernant votre entreprise

Le droit communautaire exige que les vendeurs indiquent clairement et en évidence des informations spécifiques aux acheteurs avant qu'ils acceptent d'acheter leurs produits. Par exemple, vous devez divulguer votre nom (avec suffisamment de détails pour savoir qui vous êtes, comme votre nom complet ou le nom de l'entreprise), votre adresse email, votre numéro de téléphone, ainsi que votre adresse géographique. Vous pouvez fournir ces informations dans la section des coordonnées du vendeur dans les conditions générales de vente de la boutique. Les informations que vous fournissez ici seront uniquement visibles pour les acheteurs qui ont défini leur emplacement en tant qu'un pays de l'UE. Etsy n'utilisera pas les informations que vous fournissez pour vous contacter.

Les vendeurs doivent également donner aux acheteurs des informations concernant les délais de livraison, le règlement concernant les retours, ainsi que les coordonnées du vendeur sur un « support durable ». Un lien vers une page ou un règlement n'est pas suffisant. Une fois que vous aurez renseigné les conditions générales de vente de votre boutique, y compris la section des coordonnées du vendeur, nous prendrons soin de cette exigence pour vous en incluant ces informations dans l'email de reçu envoyé à l'acheteur.

Informations détaillées concernant les produits numériques

Vous devez fournir des informations détaillées concernant le contenu numérique et notamment tout ce qui concerne la compatibilité avec les appareils et les logiciels. Vous devez également informer les acheteurs si vous avez pris des mesures techniques de protection concernant le contenu numérique – par exemple, si vous avez limité le droit des acheteurs à réaliser des copies du contenu.

Fourniture d'informations concernant les délais de livraison

Il est toujours bienvenu de préciser les délais de livraison dans votre boutique. Selon la nouvelle réglementation, si vous ne précisez pas de délai de livraison, les articles doivent être livrés sans retard et au plus tard 30 jours après leur date d’achat. Si vous vendez des produits dont la fabrication et la livraison prendront plus de 30 jours, signalez-le à l'avance aux acheteurs dans la description de la fiche produit.

Pour que les acheteurs connaissent le temps nécessaire à l'expédition d'une commande, vous devez renseigner vos délais de traitement. Vous pouvez également remplir le tableau d'expédition dans les conditions de vente de votre boutique afin de fournir des délais estimés de livraison vers diverses destinations.

Droits de douane

Lorsqu'un colis est expédié à l'international, il peut être soumis à des taxes à l'importation, des droits de douane et/ou des frais imposés par le pays de destination. Généralement, ces frais sont difficiles à prévoir et sont payés par l'acheteur.

Dans vos conditions de vente, nous avons inclus un message aux acheteurs pour leur faire savoir qu'il peut y avoir des droits de douane et taxes d'importation supplémentaires à payer, ainsi que des retards imprévus à la douane. Nous avons clairement indiqué que vous, en tant que vendeur, n'êtes pas responsable de ces frais ou retards.

Cependant, en tant que vendeur Etsy, vous êtes censé connaître et respecter les lois et règlements des pays vers lesquels vous expédiez, en Europe ou autrement. Ceci comprend la description précise du contenu de votre colis. Vous devez, par exemple, vous assurer de ne pas décrire un article vendu comme étant un « cadeau ».

Etsy affiche, à l'intention des vendeurs, des informations sur les éventuels droits et taxes supplémentaires s'appliquant aux achats transfrontaliers. Lorsqu'un acheteur et un vendeur sont basés dans des pays différents, nous informons les acheteurs que des taxes et droits supplémentaires peuvent être facturés. Ceci a pour but de leur préciser qu'ils peuvent être responsables du paiement de ces frais supplémentaires.

Pour plus d'informations sur la façon dont les taxes et droits suppplémentaires sont communiqués aux acheteurs, consultez cet article d'aide.

Vous trouverez d'autres informations sur les droits de douane et frais à l'importation en cliquant ici.

Règlement concernant la confidentialité

En tant que vendeur aux acheteurs de l'UE, il est une bonne idée de clarifier pour les acheteurs comment vous allez utiliser leurs informations. Assurez-vous d'examiner attentivement la section « Règlement concernant la confidentialité » dans les conditions de vente de la boutique et de soigneusement sélectionner les options qui décrivent votre utilisation prévue de toute information que vous recevez à la suite d'une transaction ou d'une interaction avec un acheteur potentiel.

Si vous ne voyez pas une option qui couvre la façon dont vous utilisez les informations de l'acheteur, vous pouvez fournir plus de détails en choisissant Autre . Si vous utilisez cette option, rappelez-vous que Etsy possède son propre Règlement concernant la confidentialité que tous les vendeurs doivent respecter.

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