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Conditions Générales de Vente et Informations à l’Intention des Clients & INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES & Informations concernant l’exercice du droit de rétractation & Modèle de Formulaire de Rétractation
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Table des matières
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A. Conditions Générales de Vente et Informations à l’Intention des Clients
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1. Domaine d’application
2. Conclusion du Contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et Modalités de Paiement
5. Conditions de livraison
6. Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques
7. Règlement extrajudiciaire des litiges
8. Loi applicable, Juridiction compétente
B. INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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1. Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement
2. Prise de contact
3. Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes
4. Droits de la personne concernée
5. Durée de conservation des données à caractère personnel
6. Référence à la politique de protection des données à caractère personnel d’Etsy
C. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
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1. Introduction
2. Droit de rétractation
3. Effets de rétractation
D. Modèle de Formulaire de Rétractation
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A. Conditions Générales de Vente et Informations à l’Intention des Clients
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1) Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé le « Client » et Maria-Elisabeth Schäfer, Mössingerstr. 54, 72116, Allemagne, tél.: 074733793499, Courrier électronique : info.spitzaufknopf@gmail.com (ci-après dénommée le « vendeur ») par l’intermédiaire de la plateforme de commerce Etsy (ci-après dénommé « Etsy ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le Vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le Client, sauf s'il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.
2) Conclusion du Contrat
2.1 Les descriptions de produits publiées par le vendeur au site web d’Etsy correspondent à des offres fermes de la part du vendeur..
2.2 Le Client peut accepter cette offre du Vendeur par l’intermédiaire du système de panier integré d’Etsy. A cette fin, le Client doit d’abord insérer l’article souhaité dans le panier virtuel et ensuite passer le processus de commande déterminé par Etsy. En cliquant sur le bouton achevant le processus de commande, le Client donne une déclaration de son acceptation de l’offre. Ainsi un contrat est conclu relatif à la marchandise sélectionnée au préalable par le Client.
2.3 Le texte du contrat est archivé par le Vendeur et un exemplare est envoyé sous forme de texte (courriel, fax ou lettre) au Client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu après la conclusion du contrat. Par ailleurs, ce document est aussi archivé chez Etsy et peut y être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte Etsy , protégé par un mot de passe.
2.4 Avant de passer une commande, le Client a la possibilité de corriger ses saisies avec les moyens techniques mis à sa disposition par Etsy. Les corrections peuvent être effectuées directement sur la page de produit dans les champs de saisie correspondants en utilisant les fonctions habituelles du clavier.
2.5 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
2.6 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full). Ceci présuppose entre autres que le Client a ouvert un compte PayPal ou que le Client possède déjà un tel compte.
2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur.
3) Droit de rétractation
3.1 En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation.
3.2 Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.
4) Prix et Modalités de Paiement
4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont les prix totaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur la page du produit.
4.2 Le vendeur autorise le paiement via le mode de paiement Etsy Payments. Le client peut utiliser les moyens de paiement qui lui sont proposés dans le cadre d'Etsy Payments pour le paiement.
Si ce mode de paiement est utilisé, le paiement est traité via Etsy Ireland UC,
66/67 Great Strand Street, Dublin 1, Irlande (ci-après : Etsy UC), sauf si le paiement est effectué en dollars américains ou canadiens. Dans ce cas, le paiement sera traité via Etsy Inc, 117 Adams Street, Brooklyn, NY 11201, États-Unis d'Amérique (ci-après : Etsy Inc.).
Etsy UC ou Etsy Inc. permet au client d'utiliser différents modes de paiement sous la forme de
- Cartes de crédit
- Cartes de débit/cartes bancaires
- Etsy bons d’achat et crédits Etsy
- PayPal
- Klarna Pay Later (Allemagne)
- iDEAL (uniquement aux Pays-Bas)
- SOFORT (Autriche et Allemagne)
- Apple Pay
- Android Pay
Pour le traitement des paiements, Etsy UC ou Etsy Inc. peut faire appel à d'autres prestataires de services de paiement.
De plus amples informations portant sur Etsy Payments et les conditions d'utilisation sont disponibles ici : etsy.com/de/legal/etsy-payments/?ref=list
En fonction de l'article et de l'emplacement du client, les moyens de paiement susmentionnés ne sont disponibles que dans une mesure limitée. Le(s) mode(s) de paiement disponible(s) pour les marchandises respectives seront montrés au client dans l'offre respective du vendeur ou dans le cadre du traitement de la commande.
4.3 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et, non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) ou charges ou taxes d’importation (par exemple, les droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.
4.4 Le Client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur la page d’offre du vendeur chez Etsy .
4.5 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
4.6 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a..r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full).
4.7 Si le Client veut payer par bon d’achat, les conditions de bons d’achat d’Etsy s’appliquent (voire https://www.etsy.com/de/help/article/3292.).
5) Conditions de livraison
5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance et à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf s’il en est convenu autrement. L’adresse de livraison enregistrée par le Client chez Etsy lors de l’exécution de la commande fait référence.
5.2 Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
5.3 La collecte par le client lui-même n’est pas possible.
6) Garanties légales des produits et des produits comportant des éléments numériques
6.1 Si le client est un consommateur:
6.1.1 Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
6.1.2 Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
6.1.3 La garantie légale de conformité emporte obligation pour le vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
6.1.4 La garantie légale de conformité donne au client droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
6.1.5 Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
6.1.6 Si le client demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le client peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le client, notamment lorsque le client supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le client a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le client n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
6.1.7 Le client n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
6.1.8 Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
6.1.9 Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
6.1.10 Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
6.1.11 Le client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
6.2 Modalités d’exercice des garanties
6.2.1 Pour exercer ses garanties, le client s'adresse au vendeur afin de définir les modalités d'exercice de la garantie.
6.2.2 Dans le cas d’un renvoi par voie postale, dès réception du produit par le vendeur, ce dernier examinera le produit afin de déterminer si le défaut ou dysfonctionnement allégué est couvert par une garantie légale ou commerciale.
6.2.3 Dans l’hypothèse où le bien présente un défaut de conformité, le consommateur bénéficie :
- Dans le cadre de la garantie légale de conformité : du choix entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de l’article L.217-12 du Code de la consommation, la mise en conformité ayant lieu sans frais pour lui, dans un délai n’excédant pas trente jours suivant sa demande et sans inconvénient majeur. Dans les cas prévus à l’article L.217-14 du même code, il a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, celle-ci étant exclue si le défaut est mineur.
- Dans le cadre de la garantie commerciale : des droits définis dans le document de garantie remis sur support durable, sans préjudice de ses droits au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
6.2.4 Le client est libre de choisir un autre mode d'envoi de son produit que ceux proposés par le vendeur. Dans ce cas les frais seront à sa charge. Il est également libre de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis.
6.2.5 Enfin, le client est responsable du mode d'emballage de son produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.
6.3 Les informations légales obligatoires qui informent les consommateurs sur les modalités de mise en œuvre de leurs garanties légales peuvent être consultées ici: https://www.it-recht-kanzlei.de/informations-sur-les-garanties-legales-france.php
7) Règlement extrajudiciaire des litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (economie.gouv.fr/mediation-conso).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
8) Loi applicable, Juridiction compétente
Si le client est un consommateur, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le consommateur peut porter toute action relative au présent contrat soit devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel le vendeur est domicilié, soit devant la juridiction du lieu où il est lui-même domicilié. L’action intentée contre le consommateur par le vendeur ne peut être portée que devant les juridictions de l’État membre sur le territoire duquel est domicilié le consommateur.
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B. INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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1) Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement
1.1 Nous nous réjouissons de votre visite sur notre site Internet Etsy (ci-après " site Internet ") et vous remercions de votre intérêt. Nous vous informons ici sur le traitement de vos données personnelles lors de l'utilisation de notre site web. Les données personnelles sont toutes les données avec lesquelles vous pouvez être identifié personnellement.
1.2 Le responsable du traitement des données sur ce site internet est, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), Maria-Elisabeth Schäfer, Mössingerstr. 54, 72116, Allemagne, tél.: 074733793499, Courrier électronique : info.spitzaufknopf@gmail.com. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
2) Prise de contact
Dans le cadre de la prise de contact avec nos services (par exemple via le formulaire de contact ou par e-mail), des données personnelles sont collectées. Les données collectées par le biais du formulaire de contact peuvent être consultées à partir de ce même formulaire. Ces données sont enregistrées et utilisées dans le seul but de répondre à votre demande et pour permettre la prise de contact ainsi que l'administration technique correspondante. Le traitement des données est effectué, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD dans notre intérêt légitime à répondre à votre demande.
En outre, si votre prise de contact a pour objet la conclusion d’un contrat, le traitement de vos données sera effectué sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD.
Vos données sont supprimées à l’issue du traitement final de votre demande, c’est à dire lorsqu’il peut être déduit des circonstances que la situation est définitivement clarifiée et qu’il ne subsiste aucune obligation légale de conservation contraire.
3) Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes
3.1 Dans le cadre de l'exécution du contrat, les données personnelles que nous collectons ne sont transmises à l'entreprise de transport chargée de la livraison que si elles sont nécessaires à la livraison de la marchandise.
Dans la mesure où nous vous devons, sur la base d'un contrat correspondant, des mises à jour pour des marchandises contenant des éléments numériques ou pour des produits numériques, nous traitons les données de contact que vous nous avez transmises lors de la commande (nom, adresse, adresse e-mail) afin de vous informer personnellement, dans le cadre de notre obligation légale d'information conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD, par un moyen de communication approprié (par exemple par courrier postal ou par e-mail), des mises à jour à venir dans le délai prévu par la loi. Vos données de contact sont utilisées dans un but strictement limité aux communications concernant les mises à jour que nous devons et ne sont traitées par nous à cette fin que dans la mesure où cela est nécessaire pour l'information en question.
Dans le cadre du traitement du paiement de la marchandise, les données que nous collectons ne sont transmises à l'établissement de crédit mandaté que si cela est également nécessaire au paiement de la commande. En cas de recours à des prestataires de services de paiement, nous vous en informerons explicitement dans cette déclaration. La base juridique pour le transfert de ces données est l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD.
3.2 Lors d'un paiement par carte de crédit via PayPal ou par prélèvement automatique via PayPal, nous transmettons vos données de paiement à PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal") dans le cadre du traitement des paiements. Le transfert a lieu conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD et uniquement si cela est nécessaire pour le traitement des paiements.
3.3 Fonction de rétractation électronique pour les contrats à distance
Les consommateurs qui concluent sur cette plateforme des contrats soumis à un droit de rétractation légal peuvent exercer leur droit de rétractation via une fonction électronique de droit de rétractation, conformément à la réglementation applicable.
Lors de l'utilisation de cette fonction, outre les informations permettant d'identifier le contrat faisant l'objet de la rétractation, des informations personnelles supplémentaires, telles que les nom et prénom ainsi que l'adresse électronique du consommateur, doivent être fournies ou confirmées.
En raison de l'infrastructure technique de la plateforme et compte tenu de l'intérêt légitime de l'exploitant de la plateforme à garantir l'accessibilité générale de la fonction de rétractation, ces informations sont d'abord collectées par l'exploitant de la plateforme conformément à l'art. 6, paragraphe 1, point f), du RGPD, puis utilisées pour confirmer en notre nom la réception de la déclaration de rétractation par courrier électronique, et enfin transmises à notre société.
Nous traitons ensuite ces informations afin de gérer correctement la rétractation, conformément à l'art. 6, paragraphe 1, points b) et c) du RGPD, et en vertu de notre obligation légale de proposer une fonction de rétractation électronique pour les contrats de vente à distance payants.
4) Droits de la personne concernée
4.1 La réglementation applicable en matière de protection des données vous accorde des droits (droits d'information et d'intervention) vis-à-vis du responsable du traitement, dont nous vous informons ci-dessous :
- Droit à l'information conformément à l'art. 15 RGPD : Vous disposez d’un droit d’accès à l’ensemble des données personnelles que nous traitons et notamment en ce qui concerne les finalités du traitement, les catégories de données personnelles traitées, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, la période de stockage prévue ou les critères permettant de déterminer la période de conservation des données, l'existence d'un droit de rectification ou de suppression, la limitation du traitement, l'opposition au traitement, le droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, l'origine de vos données et si nous ne les avons pas recueillies auprès de vous, toute information disponible quant à leur source, l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, le cas échéant, l'existence d'une déclaration de protection des données contenant des informations significatives sur la logique, l'étendue et les effets escomptés d'un tel traitement. Enfin, ce droit d’information comprend aussi le droit d'être informé des garanties prévues à l'art. 46 RGPD en cas de transfert de vos données vers des pays tiers.
- Droit de rectification conformément à l'art.16 RGPD : Vous disposez du droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification sans délais des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes et que nous avons tout de même enregistrées.
- Droit de suppression conformément à l'art. 17 RGPD : Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles si les exigences de l'art. 17 paragraphe 1 RGPD sont remplies. Toutefois, ce droit ne s'applique pas si le traitement est nécessaire pour l’exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
- Droit à la limitation du traitement conformément à l'art.18 RGPD : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles si la vérification de l'exactitude de vos données est en cours, si vous refusez la suppression vos données en raison d'un traitement inadmissible et demandez à la place la limitation du traitement de ces données, si vous avez besoin de vos données pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin de ces données aux fins du traitement ou si vous avez déposé une objection en raison de votre situation particulière lorsqu’il n’a pas encore été vérifié et prouvé que les intérêts légitimes du responsable du traitement prévalaient.
- Droit de notification de l'art. 19 RGPD : Si vous avez exercé votre droit de correction, de suppression ou de limitation du traitement, le responsable du traitement est tenu d’en informer tous les destinataires auxquels vos données personnelles ont été communiquées, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
- Droit à la portabilité des données conformément à l'art. 20 RGPD : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou, lorsque cela est techniquement possible, d’en demander le transfert à un autre responsable du traitement.
- Droit de retrait du consentement donné conformément à l'art. 7 paragraphe 3 RGPD : Vous avez le droit de révoquer le consentement donné à tout moment et avec effet pour l'avenir. En cas de révocation, les données seront effacées sans délai, à moins qu’un traitement ultérieur sans consentement soit expressément prévu par la loi. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
- Droit de réclamation en vertu de l'art. 77 RGPD : Si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise et sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
4.2 DROIT D’OPPOSITION
SI NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES EN ESTIMANT QU'IL EXISTE DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR
VOS PROPRES INTERETS, VOUS POUVEZ VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT A CE TRAITEMENT POUR DES RAISONS TENANT A VOTRE SITUATION PARTICULIERE.
SI VOUS EXERCEZ CE DROIT D'OPPOSITION, LE TRAITEMENT DES DONNEES CONCERNEES CESSERA IMMEDIATEMENT. NOUS NOUS RESERVONS TOUTEFOIS LE DROIT DE POURSUIVRE LE TRAITEMENT SI NOUS PARVENONS A PROUVER QUE LA POURSUITE DU TRAITEMENT EST JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR VOS INTERETS, DROITS ET LIBERTES OU SI LA POURSUITE DU TRAITEMENT PERMET LA CONSTATATION, L’EXERCICE OU LA DEFENSE DE DROITS EN JUSTICE.
LORSQUE NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES A DES FINS DE PROSPECTION, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A DE TELLES FINS DE PROSPECTION EN SUIVANT LES MODALITES DECRITES CI-DESSUS.
SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT D'OPPOSITION AU TRAITEMENT A DES FINS DE PROSPECTION, VOS DONNEES NE SERONT PLUS TRAITEES A CES FINS.
5) Durée de conservation des données à caractère personnel
La durée de conservation des données personnelles est déterminée par la durée de conservation légale applicable (par exemple, les périodes de conservation commerciale et fiscale).
Après l'expiration de ces délais, les données correspondantes seront systématiquement et régulièrement effacées, à condition qu'elles ne soient plus nécessaires à l'exécution ou à l'initiation du contrat et/ou qu'il n'y ait plus d'intérêt légitime à leur conservation.
6) Référence à la politique de protection des données à caractère personnel d’Etsy
La plate-forme Etsy est responsable de tous les autres traitements de données qui vont au-delà du traitement des données décrit ci-dessus. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données de Etsy dans la politique de confidentialité de Etsy: https://www.etsy.com/fr/legal/privacy/?ref=ftr
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C. Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
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Introduction
Le consommateur dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, de manière prépondérante, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante:
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend ou a pris possession du dernier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Maria-Elisabeth Schäfer, Mössingerstr. 54, 72116, Allemagne, tél.: 074733793499, Courrier électronique : info.spitzaufknopf@gmail.com) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste , ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétraction ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation en ligne sur https://www.etsy.com/your/purchases/select_order ou sur le web site etsy.com à l'aide d'une fonction prévue à cet effet. Si vous utilisez cette fonctionnalité en ligne, un accusé de réception de la rétractation vous sera transmis, sans retard excessif, sur un support durable (par exemple, par courriel), y compris son contenu ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent. En aucun cas, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Pour les contrats de fourniture de biens, nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant la plus rapprochée.
Vous devez nous renvoyer ou nous rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard vingt et un jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l'expiration du délai de vingt et un jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous n'êtes tenu d'assumer la responsabilité d'une éventuelle dépréciation des biens que si cette dépréciation est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.
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D. Modèle de Formulaire de Rétractation
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Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de
Maria-Elisabeth Schäfer
Mössingerstr. 54
72116
Allemagne
Courrier électronique : info.spitzaufknopf@gmail.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
_______________________________________________________
_______________________________________________________
Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
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