SavonenBullant

CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET DE LA VIE PRIVEE

(règlement général sur la protection des données):

​La Savonnerie en Bullant est amenée à accéder à des données à caractère personnel, elle déclare reconnaître la confidentialité desdites données.

​ La Savonnerie en Bullant s’engage par conséquent, conformément aux articles 34 et 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’aux articles 32 à 35 du règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, à prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin de protéger la confidentialité des informations auxquelles La Savonnerie en Bullant a accès, et en particulier d’empêcher qu’elles ne soient communiquées à des personnes non expressément autorisées à recevoir ces informations.

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La Savonnerie en Bullant s’engage en particulier à :

​

- ne pas utiliser les données auxquelles elle peut accéder à des fins autres que celles prévues par ses attributions ;

​

- ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à en recevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;

​

- ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de ses fonctions ;

​

- prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de ses attributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;

​

- prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécurité physique et logique de ces données ;

​

- s’assurer, dans la limite de ses attributions, que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer ces données ;

​

- en cas de cessation d’activité, restituer intégralement les données, fichiers informatiques et tout support d’information relatif à ces données.

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Cet engagement de confidentialité demeurera effectif sans limitation de durée, en ce qui concerne l’utilisation et la communication de données à caractère personnel.

​Toute violation du présent engagement expose La Savonnerie en Bullant à des sanctions pénales conformément à la réglementation en vigueur, notamment au regard des articles 226-16 à 226-24 du code pénal.