Conditions générales et informations aux consommateurs / Politique de confidentialité


§ 1 Dispositions de base

(1) Les conditions générales suivantes s’appliquent à tous les contrats entre Markus Freise, Weststraße 48, 33615 Bielefeld, Allemagne - ci-après dénommé le fournisseur - et le client, qui sont conclus via la plate-forme Internet etsy. Sauf convention contraire, l’inclusion des propres termes et conditions du client est contestée.

(2) Un consommateur au sens des règlements suivants est toute personne physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’une transaction juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale indépendante.

(3) La langue du contrat est l’allemand. Le texte complet du contrat n’est pas stocké par le fournisseur. Avant l’envoi de la commande, les données du contrat peuvent être imprimées ou enregistrées électroniquement via la fonction d’impression du navigateur. Après réception de la commande par le fournisseur, les données de commande, les informations légalement prescrites pour les contrats à distance et les conditions générales seront à nouveau envoyées au client par courrier électronique.

§ 2 Objet du contrat

L’objet du contrat est la vente de marchandises. Les détails, en particulier les caractéristiques essentielles des marchandises, peuvent être trouvés dans la description de l’article et les informations supplémentaires sur le site Web du fournisseur.

§ 3 Conclusion du contrat

(1) Si un article est publié par le fournisseur sur etsy, l’activation de la page d’offre sur etsy ne constitue pas une offre ferme de conclure un contrat d’achat, mais une invitation à passer une commande (offre d’achat du client).

(2) Les CGV etsy, en particulier le point 4, s’appliquent à la conclusion du contrat, un lien correspondant se trouve au bas de chaque page.
La conclusion du contrat y est réglementée comme suit:

« Paragraphe 4 Cotation et vente
... Vente contraignante: Toutes les ventes sont contraignantes. Le vendeur est tenu d’expédier la commande ou de conclure la transaction avec l’acheteur rapidement, à moins qu’il n’y ait une circonstance exceptionnelle, telle que: (a) l’acheteur ne respecte pas les conditions de l’annonce du vendeur (comme le mode de paiement), ou (b) le vendeur ne peut pas authentifier l’identité de l’acheteur. L’acheteur est tenu de livrer un paiement approprié pour les articles achetés, sauf circonstance exceptionnelle. ..."

(3) Le client peut soumettre son offre d’achat via le système de commande intégré à la page de l’article.
Les marchandises destinées à l’achat sont stockées dans le « panier ». Via le bouton correspondant dans la barre de navigation supérieure, le client peut appeler le « panier » et y apporter des modifications à tout moment. Après avoir cliqué sur le bouton « payer avec PayPal », le client est redirigé vers la page de connexion de PayPal. Une fois l’inscription réussie, le client verra son adresse et les données de son compte stockées avec PayPal. Le bouton « continuer » ramène le client au site Web etsy et à la page d’aperçu de la commande. Avant d’envoyer la commande, le client a la possibilité de vérifier à nouveau toutes les informations, de les modifier (également via la fonction « retour » du navigateur Internet) ou d’annuler l’achat. En soumettant la commande via le bouton correspondant, le client soumet une offre ferme au fournisseur. Le client reçoit d’abord un e-mail automatique concernant la réception de sa commande, qui ne conduit pas encore à la conclusion du contrat.

(4) L’acceptation de l’offre (et donc la conclusion du contrat) a lieu soit par confirmation sous forme de texte (e.B. e-mail), dans laquelle le client est confirmé le traitement de la commande ou la livraison des marchandises, soit par l’envoi des marchandises. Si le client n’a pas reçu de confirmation de commande ou de notification de livraison ou de marchandises dans les 5 jours, il n’est plus lié par sa commande. Dans ce cas, tous les services déjà fournis seront remboursés immédiatement.

(5) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat sont partiellement automatisés par courrier électronique. Le client doit donc s’assurer que l’adresse e-mail qu’il stocke auprès du fournisseur est correcte, que la réception des e-mails est techniquement assurée et, en particulier, qu’elle n’est pas empêchée par des filtres ANTI-SPAM.

§ 4 Prix, frais de port

(1) Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’expédition représentent les prix finaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.

Si la livraison est effectuée dans des pays non membres de l’UE, d’autres droits de douane, taxes ou frais peuvent devoir être payés par le client, mais pas au fournisseur, mais aux autorités douanières ou fiscales responsables. Il est conseillé au client de vérifier les détails auprès des autorités douanières ou fiscales avant de commander.

(2) Les frais d’expédition encourus ne sont pas inclus dans le prix d’achat. Ils sont basés sur l’offre d’achat concrète respective et les informations d’expédition qui y sont fournies, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et doivent être supportés en plus par le client, sauf si la livraison gratuite est promise.

(3) Le client reçoit une facture avec TVA affichée.

§ 5 Conditions de paiement et d’expédition

(1) Les options de paiement mentionnées dans l’offre spécifique sont à la disposition du client. Un paiement en espèces et l’enlèvement des marchandises sont possibles, dans la mesure expressément indiquée dans la description de l’article.

(2) La livraison des marchandises a lieu exclusivement dans les pays expressément indiqués dans les articles individuels ou les conditions d’expédition. Sauf indication contraire dans la description de l’article, la livraison des marchandises a lieu dans les 3-5 jours ouvrables suivant la conclusion du contrat, en cas de paiement anticipé uniquement après réception de la totalité du prix d’achat et des frais d’expédition.

(3) Sauf indication contraire pour les différents modes de paiement, les créances de paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.

(4) Pour les consommateurs, il est réglementé par la loi que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de l’article vendu pendant l’expédition ne passe qu’avec la remise des marchandises au client, que l’expédition soit assurée ou non assurée.


§ 6 Frais de retour lors de l’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs dans le cas de contrats à distance, il est convenu que le client doit supporter les frais réguliers du retour si le prix de l’article à retourner ne dépasse pas un montant de 40 euros ou si, dans le cas d’un prix plus élevé de l’article, le client n’a pas encore fourni la contrepartie ou un paiement partiel convenu contractuellement au moment de la révocation, sauf si les marchandises livrées ne correspondent pas à celles commandées. Dans tous les autres cas, le fournisseur supporte les frais de retour.

§ 7 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Le client ne peut exercer un droit de rétention que s’il s’agit de réclamations découlant de la même relation contractuelle.

(2) Les marchandises restent la propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§ 8 Garantie

(1) Les dispositions légales s’appliquent.

(2) En tant que consommateur, le client est invité à vérifier l’exhaustivité, les défauts évidents et les dommages de transport des marchandises immédiatement après la livraison et à informer le fournisseur et le transitaire de toute réclamation dès que possible. Si le client ne s’y conforme pas, cela n’a aucun effet sur les droits de garantie légaux.

§ 9 Responsabilité

(1) Le fournisseur est responsable sans restriction des dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, dans tous les cas d’intention et de négligence grave, en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, en cas de prise en charge de la garantie de la qualité de l’objet de l’achat, en cas de dommages en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans tous les autres cas réglementés par la loi.

(2) Dans la mesure où des obligations contractuelles essentielles sont affectées, la responsabilité du fournisseur en cas de négligence légère est limitée aux dommages contractuels typiques et prévisibles. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations essentielles découlant de la nature du contrat et dont la violation compromettrait la réalisation de l’objet du contrat ainsi que les obligations que le contrat impose au fournisseur en fonction de son contenu afin d’atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution rend possible la bonne exécution du contrat en premier lieu et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

(3) En cas de violation d’obligations contractuelles insignifiantes, la responsabilité pour manquement légèrement négligent aux obligations est exclue.

(4) Selon l’état actuel de la technique, la communication de données via Internet ne peut être garantie sans erreur et/ou disponible à tout moment. À cet égard, le fournisseur n’est pas responsable de la disponibilité constante ou ininterrompue du site Web et du service qui y est offert.

§ 10 Choix de la loi, lieu d’exécution, for

(1) Le droit allemand s’applique. Dans le cas des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne retire pas la protection offerte par les dispositions impératives de la loi de l’État de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).

(2) Le lieu d’exécution de tous les services découlant des relations commerciales existant avec le fournisseur ainsi que le lieu de juridiction est le siège social du fournisseur, dans la mesure où le client n’est pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si le client n’a pas de for général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou la résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Le droit de faire appel devant le tribunal d’un autre lieu de juridiction légal n’en est pas affecté.

(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.

§ 11 Notes sur l’élimination des piles

Dans le cadre de la distribution de piles ou de la fourniture d’appareils contenant des piles, le fournisseur est tenu d’informer le client de ce qui suit:
Le client est légalement tenu de retourner les piles usagées en tant qu’utilisateur final. Il peut retourner gratuitement les piles usagées, que le fournisseur transporte ou a transportées comme batteries neuves dans l’assortiment, à l’entrepôt d’expédition (adresse de livraison) du fournisseur. Les symboles représentés sur les piles ont les significations suivantes:
Le symbole de la poubelle barrée signifie que la batterie ne doit pas être placée dans les ordures ménagères.
Pb = La batterie contient plus de 0,004 % en masse de plomb
Cd = La batterie contient plus de 0,002 % en masse de cadmium
Hg = la batterie contient plus de 0,0005 pour cent en masse de mercure.


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