CGV & information sur le droit de rétractation
Impressum/ Instructions de révocation/ Modèle de formulaire de révocation/
Conditions générales de vente et informations clients/ Déclaration de confidentialité
Mentions légales
Identification légale du fournisseur :
hellomini GmbH
représentée par les gérants Nadine Schmedding, Victor Schmedding
Höltenweg 115
48155 Münster
Allemagne
Téléphone : +4925159687780
Télécopieur : +4925159687781
Courrier électronique : info@hellomini.de
Numéro de TVA : DE278656082
N° d'enregistrement WEEE : DE53712391
inscrite au registre du commerce du tribunal d'instance de Münster
Numéro du registre du commerce HRB 20041
Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr (https://ec.europa.eu/consumers/odr).
Nous sommes membres de l'initiative "FairCommerce" depuis le 22.06.2020.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur www.haendlerbund.de/faircommerce (https://www.haendlerbund.de/de/haendlerbund/interessenvertretung/faircommerce).
Droit de rétractation pour la vente de marchandises
Droit de rétractation pour les consommateurs
(Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante).
Information sur le droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour,
- le jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises, dans la mesure où vous avez commandé une ou plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et que celles-ci sont livrées de manière unique ;
- le jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris possession de la dernière marchandise, dans la mesure où vous avez commandé plusieurs marchandises dans le cadre d'une commande unique et où celles-ci sont livrées séparément ;
- le jour où vous-même ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous avez pris possession du dernier envoi partiel ou de la dernière pièce, dans le cas où vous avez commandé un bien livré en plusieurs envois partiels ou pièces ;
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (hellomini GmbH, Höltenweg 115, 48155 Münster, numéro de téléphone : +49(0)251 / 596 877-80, adresse e-mail : info@hellomini.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous aurons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la révocation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- pour la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur ;
- à la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée ;
- pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui peuvent être livrées au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations sur le marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
- pour la livraison de journaux, de périodiques ou de magazines, à l'exception des contrats d'abonnement.
Le droit de rétractation expire prématurément pour les contrats
- pour la livraison de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison ;
- pour la livraison de marchandises si, après la livraison, elles ont été mélangées de manière inséparable avec d'autres marchandises en raison de leur nature ;
- pour la livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le sceau a été retiré après la livraison.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer).
- A hellomini GmbH, Höltenweg 115, 48155 Münster, adresse e-mail : info@hellomini.de :
- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/de la prestation de service suivante
la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
(*) Biffer la mention inutile.
Conditions générales et informations aux clients/déclaration de protection des données
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions de base
(1) Les conditions générales de vente suivantes s'appliquent aux contrats que vous concluez avec nous en tant que fournisseur (hellomini GmbH) via la plateforme Internet etsy. Sauf accord contraire, nous nous opposons à l'intégration de vos propres conditions éventuellement utilisées par vous.
(2) Le consommateur, au sens des dispositions suivantes, est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Entrepreneur est toute personne physique ou morale ou toute société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Réalisation du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises .
Nous vendons la marchandise partiellement ou exclusivement en tant que commissionnaire en nom propre pour le compte d'autrui, c'est-à-dire pour un tiers en tant que propriétaire de la marchandise. Nonobstant cela, nous sommes la partie contractante avec tous les droits et obligations.
(2) Si un article est mis en ligne par nos soins sur etsy, l'activation de la page d'offre sur etsy constitue une offre ferme de conclusion d'un contrat aux conditions contenues dans la page de l'article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne de la manière suivante : les marchandises que vous souhaitez acheter sont déposées dans le "panier d'achat". Le bouton correspondant dans la barre de navigation permet d'accéder au "Panier" et d'y apporter des modifications à tout moment. Après avoir choisi le mode de paiement et appelé la page "Passer à la caisse" ou "Payer avec PayPal", vous saisissez vos données personnelles ainsi que les données relatives au mode de paiement. Enfin, toutes les données de la commande sont à nouveau affichées sur la page d'aperçu de la commande. Si vous utilisez un système de paiement immédiat (par ex. PayPal ou Sofort) comme mode de paiement, vous serez d'abord redirigé vers le site web du fournisseur du système de paiement immédiat. Si vous êtes redirigé vers le système de paiement immédiat en question, vous y effectuez la sélection correspondante ou la saisie de vos données. Pour finir, vous serez redirigé vers etsy sur la page d'aperçu de la commande. Avant d'envoyer la commande, vous avez la possibilité de vérifier encore une fois toutes les données sur la page d'aperçu de la commande, de les modifier (également via la fonction "retour" du navigateur Internet) ou d'annuler l'achat. En envoyant la commande via le bouton correspondant, vous déclarez accepter l'offre de manière juridiquement contraignante, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s'effectuent par e-mail, de manière partiellement automatisée. Vous devez donc vous assurer que l'adresse e-mail que vous avez enregistrée chez nous est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et qu'elle n'est notamment pas empêchée par des filtres SPAM.
§ 3 Marchandises personnalisées
(1) Vous mettez à notre disposition les informations, textes ou fichiers adaptés à la conception individuelle des marchandises nécessaires via le système de commande en ligne ou au plus tard immédiatement après la conclusion du contrat par e-mail. Nos éventuelles directives concernant les formats de fichiers doivent être respectées.
(2) Vous vous engagez à ne pas transmettre de données dont le contenu viole les droits de tiers (en particulier les droits d'auteur, les droits de nom, les droits de marque) ou enfreint les lois existantes. Vous nous libérez expressément de tous les droits de tiers revendiqués dans ce contexte. Cela concerne également les frais de représentation juridique nécessaires dans ce contexte.
(3) Nous ne vérifions pas l'exactitude du contenu des données transmises et n'assumons donc aucune responsabilité en cas d'erreurs.
(4) Si cela est indiqué dans la description de l'article concerné, nous vous envoyons un modèle de correction que vous devez vérifier immédiatement. Si vous êtes d'accord avec le projet, vous autorisez l'exécution du modèle de correction en le contresignant sous forme de texte (par ex. e-mail).
Les travaux de conception ne seront pas exécutés sans votre accord.
Il vous incombe de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité du modèle de correction et de nous communiquer toute erreur éventuelle. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreurs non signalées.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s'agit de créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
§ 5 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices sont applicables.
(2) En tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier immédiatement à la livraison si la marchandise est complète, si elle présente des vices apparents et si elle a été endommagée pendant le transport, et de nous faire part, ainsi qu'au transporteur, de toute réclamation dans les meilleurs délais. Si vous ne le faites pas, cela n'a aucun effet sur vos droits de garantie légaux.
(3) Dans la mesure où une caractéristique de la marchandise diffère des exigences objectives, la divergence n'est considérée comme convenue que si vous avez été informé de cette divergence par nous avant la remise de la déclaration de contrat et si la divergence a été convenue expressément et séparément entre les parties contractantes.
§ 6 Choix du droit applicable, lieu d'exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand est applicable. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas de la protection accordée par les dispositions impératives du droit de l'État de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).
(2) Le lieu d'exécution pour toutes les prestations découlant des relations commerciales existantes avec nous ainsi que le tribunal compétent est celui de notre siège, dans la mesure où vous n'êtes pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Il en va de même si vous n'avez pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou dans l'UE ou si votre domicile ou votre lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'introduction de l'instance. Cela n'affecte pas le droit de saisir également le tribunal d'un autre lieu de juridiction légal.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont expressément pas applicables.
II Informations sur le client
1. identité du vendeur
hellomini GmbH
Höltenweg 115
48155 Münster
Allemagne
Téléphone : +4925159687780
Courrier électronique : info@hellomini.de
Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plateforme OS), accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/odr (https://ec.europa.eu/odr).
2) Informations sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques de la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction sont effectuées conformément aux dispositions "Réalisation du contrat" de nos conditions générales de vente (partie I.).
3. langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1 La langue du contrat est l'allemand.
3.2 Nous n'enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l'envoi de la commande, les données contractuelles peuvent être imprimées ou sauvegardées électroniquement via la fonction d'impression du navigateur. Après réception de la commande par nos soins, les données de la commande, les informations prescrites par la loi pour les contrats de vente à distance et les conditions générales de vente vous sont envoyées une nouvelle fois par e-mail.
4. caractéristiques essentielles de la marchandise ou du service
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou du service se trouvent dans l'offre correspondante.
5. prix et modalités de paiement
5.1 Les prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d'expédition constituent des prix globaux. Ils comprennent tous les éléments du prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2 Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Ils sont accessibles via un bouton désigné à cet effet sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante, sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à votre charge en sus, sauf si la livraison sans frais d'expédition a été promise.
5.3 Si la livraison est effectuée dans des pays situés en dehors de l'Union européenne, d'autres frais non imputables à notre société peuvent être occasionnés, comme par exemple les droits de douane, les taxes ou les frais de transfert d'argent (frais de virement ou de change des instituts de crédit), qui sont à votre charge.
5.4 Les frais de transfert de fonds (frais de virement ou de change des établissements de crédit) sont à votre charge lorsque la livraison a lieu dans un État membre de l'UE mais que le paiement a été effectué en dehors de l'Union européenne.
5.5 Les modes de paiement à votre disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concernée .
5.6 Sauf indication contraire dans les différents modes de paiement, les droits au paiement découlant du contrat conclu sont immédiatement exigibles.
6. conditions de livraison
6.1 Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre correspondante.
Si aucun autre délai n'est indiqué dans l'offre concernée ou sous le bouton désigné en conséquence, la livraison de la marchandise a lieu dans un délai de 3 à 5 jours après la conclusion du contrat (en cas de paiement anticipé convenu, toutefois seulement après la date de votre ordre de paiement).
6.2 Si vous êtes un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte ou de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l'expédition ne vous est transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez chargé de votre propre chef une entreprise de transport non désignée par l'entrepreneur ou une autre personne chargée de l'exécution de l'expédition.
7. droit légal de la responsabilité pour vices
La responsabilité pour vices est régie par la disposition "Garantie" de nos conditions générales de vente (partie I).
dernière mise à jour : 01.01.2022
