Conditions d'utilisation

Conditions générales de ventes



Les présentes Conditions générales de ventes ont pour objet de définir les droits et obligations de « Monpatroncouture » et de ses acheteurs dans le cadre de la commande d'un produit proposé sur notre site internet.

L'acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande des Conditions générales de vente.

Monpatroncouture se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de ventes.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions auxquels "Monpatroncouture" propose et vend ses Produits à ses clients.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de Commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Monpatroncouture et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la Commande.

Monpatroncoutureconfirmera au client l'acceptation de sa Commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.

Monpatroncouture se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un client notamment en cas d'insolvabilité dudit client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la Commande concernée ou d'une livraison antérieure ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande engagent celui-ci. Monpatroncouture ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

ARTICLE 4 - LIVRAISON

Après confirmation de la Commande et sous réserve de parfait paiement du prix des produits commandés, Monpatroncouture s'engage à livrer à son client les produits commandés à l'adresse de livraison dans un Les délais de livraison sont de maximum 5 jours ouvrables vers la France, 10 jours maximum pour l'étranger..

En cas de retour pour adresse incorrecte, l'acheteur est tenu de régler les frais de renvois.

Tous les Produits stipulés dans les Commandes passées à Monpatroncouture sont destinés à l'usage personnel des clients ou des destinataires dont le nom est mentionné à l'adresse de livraison.

La responsabilité solidaire de Monpatroncouture ne pouvant à aucun moment être engagée à ce titre.

Les clients ou les destinataires des Produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des Produits à l’état « neuf ».

La livraison est assurée par la poste, lettre suivie ou colissimo selon la quantité expédiée ou par "La navette Pickup" en point relais.

Les frais de port sont calculés au poids selon les tarifs en vigueur de la poste ou de la navette pickup selon le choix du client lors du passage de commande. La commande est livrée à l'adresse indiquée lors de votre commande.

Monpatroncouture décline toute responsabilité quant à l'allongement des délais de livraison, perte du colis ou avarie du colis du fait d'un dysfonctionnement des services de la poste.

ARTICLE 5 - RETRACTATION

Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du colis. Aucun article après ces dates ne sera remboursé. jours à compter de la réception des Produits commandés pour les retourner à Monpatroncouture contre échange ou remboursement. Dans cette hypothèse, le client devra renvoyer les Produits neufs, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'utilisation et documentations à l'adresse suivante :

Eurl Anila

1 rue du potager

93250 Villemomble


En cas d'exercice du droit de rétractation, Monpatroncouture s'engage à rembourser les sommes versées par le client, sans frais.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

ARTICLE 6 - PRIX

Le prix est exprimé en euro et TTC.

Le prix indiqué sur les Fiches produit ne comprend pas les frais inhérents au transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de Commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits, les frais de transport et de mise en service.

ARTICLE 7- PAIEMENT

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Monpatroncouture
Le prix des Produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la commande effective.

La Commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction et, le cas échéant, après acceptation de prise en charge du risque par l'assureur.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Monpatroncouture ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés.

La responsabilité de Monpatroncouture sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Monpatroncouture se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
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ARTICLE 9 - GARANTIE

Dans tous les cas Monpatroncouture ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité de Monpatroncouture est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause déterminée à la date de sa vente et ce sans possibilité de recours envers la marque ou la société productrice du produit.

Le client pourra contacter le service clients par téléphone 09 82 37 61 17 ou par mail à l'adresse contact [!at] monrendezvoustissus.com


ARTICLES 10 - INFORMATIONS LEGALES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la Commande.

Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. De plus, Monpatroncouture s'engage à ne jamais communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.

ARTICLES 11 - LITIGES

Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à Monpatroncouture afin de trouver une solution amiable. A défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défenseur ou au choix du demandeur, du lieu de livraison de l'article.