Conditions générales avec informations client et informations sur la protection des données
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Table des matières
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A. Conditions générales avec informations client
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1. Champ d’application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d’expédition
6. Réserve de propriété
7. Responsabilité pour défauts (garantie)
8. Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon certaines spécifications du client
9. Droit applicable
10. Modes alternatifs de règlement des différends

B. Informations sur la protection des données
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1. Informations sur la collecte de données personnelles et coordonnées du responsable du traitement
2. Nous contacter
3. Traitement des données pour le traitement des commandes
4. Droits de la personne concernée
5. Durée de conservation des données personnelles
6. Référence à la politique de confidentialité de DaWanda


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A. Conditions générales avec informations client
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1) Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées « CGV ») de Paulina Maria Rönneburg, agissant sous la rubrique « PAMADU » (ci-après dénommée « Vendeur »), s’appliquent à tous les contrats qu’un consommateur ou un entrepreneur (ci-après dénommé « Client ») conclut avec le Vendeur en ce qui concerne les biens et/ou services présentés par le Vendeur sur la plateforme de trading Internet DaWanda (ci-après dénommée « DaWanda »). L’inclusion des propres termes et conditions du client est par la présente contestée, sauf accord contraire.
1.2 Les présentes CGV s’appliquent mutatis mutandis aux contrats de livraison de bons, sauf stipulation contraire expresse.
1.3 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées principalement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’une transaction juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.

2) Conclusion du contrat
2.1 La conclusion du contrat via le site Web de DaWanda est régie par la section IV des conditions générales d’utilisation des plateformes Internet de DaWanda GmbH (disponibles sous de.dawanda.com/page/terms#general). Là, la conclusion du contrat est réglementée comme suit:
« Les produits disponibles sur la place de marché sont des offres contraignantes pour la conclusion d’un contrat par le vendeur respectif. Le contrat est conclu dès qu’un acheteur est passé par les différentes étapes du processus de commande, puis le complète en appuyant sur le bouton: « Commande avec obligation de paiement ». »
2.2 Pour accepter l’offre, le client clique sur le bouton « Ajouter au panier » sur la page produit du vendeur sur DaWanda, puis passe par les étapes de commande spécifiées par DaWanda. Dans la dernière étape du processus de commande, le client clique sur le bouton « commander avec obligation de payer », ce qui permet de terminer le processus de commande.
2.3 Le texte du contrat sera stocké par le vendeur et envoyé au client après la conclusion du contrat avec les présentes CGV et les informations du client sous forme de texte (e.B, e-mail, fax ou lettre). Un autre accès au texte du contrat par le vendeur lui-même n’a pas lieu.
2.4 Avant la soumission contraignante de la commande, le client peut reconnaître d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. Un moyen technique efficace pour une meilleure détection des erreurs de saisie peut être la fonction de grossissement du navigateur, à l’aide de laquelle l’affichage à l’écran est agrandi. Le client peut corriger ses entrées avant de soumettre de manière contraignante la commande dans le cadre du processus de commande électronique avec les fonctions habituelles du clavier et de la souris.
2.5 Seule la langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs ont généralement droit à un droit de rétractation.
3.2 Vous trouverez de plus amples informations sur le droit de rétractation dans la politique d’annulation du vendeur.
3.3 Le droit de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui ne sont pas membres d’un État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul lieu de résidence et l’adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat sont en dehors de l’Union européenne.

4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Tous les frais de livraison et d’expédition supplémentaires seront indiqués séparément dans la description du produit respectif.
4.2 Dans le cas de livraisons vers des pays en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires peuvent être encourus dans des cas individuels pour lesquels le Vendeur n’est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il s’agit, par exemple, des coûts de transfert d’argent par les établissements de crédit (par exemple.B, les frais de transfert, les frais de change) ou les droits ou taxes à l’importation (par exemple.B les droits de douane). De tels frais peuvent également être encourus en relation avec le transfert d’argent si la livraison n’est pas effectuée dans un pays en dehors de l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays en dehors de l’Union européenne.
4.3 Diverses options de paiement sont disponibles pour le client, qui sont spécifiées dans l’offre du vendeur sur DaWanda.
4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, à moins que les parties n’aient convenu d’une date d’échéance ultérieure.
4.5 Dans le cas d’un paiement au moyen d’un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : « PayPal »), sous réserve des conditions d’utilisation pertinentes de PayPal.
4.6 Si le mode de paiement « Carte de crédit (MasterCard/Visa) » et/ou « Sofortüberweisung » et/ou « Maestro » et/ou « iDEAL » et/ou « EPS » est sélectionné, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement Wirecard AG, Einsteinring 35, 85609 Aschheim, pour le compte du Vendeur.
4.7 Pour les paiements par " DaWanda Voucher », les conditions du bon de DaWanda s’appliquent, qui peuvent être consultées sous de.dawanda.com/voucher.

5) Conditions de livraison et d’expédition
5.1 Les marchandises doivent être livrées par expédition à l’adresse de livraison indiquée par le client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l’adresse de livraison spécifiée dans le traitement de la commande sur DaWanda est déterminante. En s’écartant de cela, lors de la sélection du mode de paiement PayPal, l’adresse de livraison déposée par le client au moment du paiement à PayPal est déterminante.
5.2 Si l’entreprise de transport retourne les marchandises expédiées au vendeur parce que la livraison au client n’a pas été possible, le client supportera les frais de l’expédition infructueuse. Cela ne s’applique pas si le client n’est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l’impossibilité de livraison ou s’il a été temporairement empêché d’accepter le service offert, à moins que le vendeur ne lui ait annoncé le service un délai raisonnable à l’avance. En outre, cela ne s’applique pas en ce qui concerne les frais d’expédition à l’étranger si le client exerce effectivement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, si le droit de rétractation est effectivement exercé par le client, la disposition prévue dans la politique d’annulation du vendeur s’applique.
5.3 L’auto-collecte n’est pas possible pour des raisons logistiques.
5.4 Les bons sont fournis au client comme suit :
- par e-mail

6) Réserve de propriété
Si le vendeur effectue un paiement anticipé, il se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

7) Responsabilité pour défauts (garantie)
7.1 Si l’article acheté est défectueux, les dispositions de la responsabilité légale pour les défauts s’appliquent.
7.2 Le client est invité à se plaindre auprès du livreur des marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents et à en informer le vendeur. Si le client ne s’y conforme pas, cela n’a aucun effet sur ses réclamations légales ou contractuelles pour défauts.

8) Conditions particulières pour le traitement des marchandises selon certaines spécifications du client
8.1 Si, selon le contenu du contrat, le Vendeur doit non seulement la livraison des marchandises, mais également le traitement des marchandises selon certaines spécifications du Client, le Client doit fournir à l’Opérateur tout le contenu nécessaire au traitement, tel que des textes, des images ou des graphiques dans les formats de fichiers, formatage, image et tailles de fichiers spécifiés par l’Opérateur et lui accorder les droits d’utilisation nécessaires. Le client est seul responsable de l’acquisition et de l’acquisition des droits sur ce contenu. Le client déclare et assume la responsabilité du fait qu’il a le droit d’utiliser le contenu fourni au vendeur. En particulier, il veillera à ce que cela ne porte pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits d’auteur, aux marques et aux droits de la personne.
8.2 Le Client doit indemniser le Vendeur contre les réclamations de tiers qu’ils pourraient faire valoir contre le Vendeur en relation avec une violation de leurs droits par l’utilisation contractuelle par le Client du contenu du Client. Le client supportera également les coûts raisonnables de la défense juridique nécessaire, y compris tous les frais de justice et d’avocat, dans le montant légal. Cela ne s’applique pas si le client n’est pas responsable de l’infraction. En cas de réclamation par des tiers, le client est tenu de fournir au vendeur immédiatement, honnêtement et complètement toutes les informations nécessaires à l’examen des réclamations et à une défense.
8.3 Le Vendeur se réserve le droit de refuser le traitement des commandes si le contenu fourni par le Client à cette fin viole les interdictions légales ou officielles ou les bonnes mœurs. Cela s’applique en particulier à la fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, mettant en danger la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

9) Droit applicable
9.1 Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties, à l’exclusion des lois sur l’achat international de biens meubles. Dans le cas des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée n’est pas retirée par des dispositions impératives de la loi de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
9.2 En outre, ce choix de loi en ce qui concerne le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux consommateurs qui n’appartiennent à aucun État membre de l’Union européenne au moment de la conclusion du contrat et dont le seul lieu de résidence et l’adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat sont en dehors de l’Union européenne.

10) Modes alternatifs de règlement des différends
10.1 La Commission européenne fournit une plate-forme de règlement des litiges en ligne sur Internet sous le lien suivant: ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plate-forme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d’achat ou de service en ligne dans lesquels un consommateur est impliqué.
10.2 Le Vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.

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B. Informations sur la protection des données
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1) Informations sur la collecte de données personnelles et coordonnées du responsable du traitement
1.1 Nous sommes heureux que vous visitiez notre site Web DaWanda (ci-après dénommé « site Web ») et nous vous remercions de votre intérêt. Dans ce qui suit, nous vous informons sur le traitement de vos données personnelles lors de l’utilisation de notre site Web. Les données personnelles sont toutes les données avec lesquelles vous pouvez être personnellement identifié.
1.2 Le responsable du traitement des données au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) est Paulina Maria Rönneburg, PAMADU, Brahestr. 20, 10589 Berlin, Deutschland, Tel.: 0179 92 38 192, E-Mail: pamadudesign [!at] web.de. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

2) Contactez-nous
Lorsque vous nous contactez (par .B via le formulaire de contact ou par e-mail), des données personnelles sont collectées, ce qui est le cas, vous pouvez le voir sur le formulaire de contact. Ces données sont stockées et utilisées exclusivement dans le but de répondre à votre demande ou d’établir un contact et l’administration technique associée. La base juridique pour le traitement des données est notre intérêt légitime à répondre à votre demande conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD. Si votre contact vise la conclusion d’un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l’article 6, paragraphe 1, lit.b RGPD. Vos données seront supprimées après le traitement final de votre demande, c’est le cas s’il peut être déduit des circonstances que les faits en question ont été clarifiés de manière concluante et à condition qu’il n’y ait pas d’obligations légales de conservation contraires.

3) Traitement des données pour le traitement des commandes
3.1 Les données personnelles que nous collectons seront transmises à l’entreprise de transport chargée de la livraison dans le cadre du traitement du contrat, dans la mesure où cela est nécessaire à la livraison des marchandises. Nous transmettons vos données de paiement à la banque mandatée dans le cadre du traitement du paiement, dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement du paiement. Si des prestataires de services de paiement sont utilisés, nous vous en informons explicitement ci-dessous. La base juridique pour le transfert des données est l’article 6, paragraphe 1, point .b DU RGPD.
3.2 Lorsque vous payez par « carte de crédit (MasterCard/Visa) » et/ou « SOFORT Überweisung » et/ou « Maestro » et/ou « iDEAL » et/ou « EPS », nous transmettons vos données de paiement à Wirecard AG, Einsteinring 35, 85609 Aschheim, aux fins du traitement des paiements. Le transfert a lieu conformément à l’article 6, paragraphe 1, point .b RGPD et uniquement dans la mesure nécessaire au traitement des paiements.
3.3 Lors du paiement par carte de crédit via PayPal ou par prélèvement automatique via PayPal, nous transmettrons vos données de paiement à PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal ») dans le cadre du traitement du paiement. Le transfert a lieu conformément à l’article 6, paragraphe 1, point .b RGPD et uniquement dans la mesure nécessaire au traitement des paiements.

4) Droits de la personne concernée
4.1 La loi applicable en matière de protection des données vous accorde des droits complets de la personne concernée (droits d’information et d’intervention) vis-à-vis du responsable du traitement en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles, dont nous vous informons ci-dessous:
- Droit à l’information en vertu de l’article 15 du RGPD : En particulier, vous avez le droit d’obtenir des informations sur vos données à caractère personnel que nous traitons, les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel traitées, les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, la durée de conservation prévue ou les critères de détermination de la durée de conservation, l’existence d’un droit de rectification, La suppression, la limitation du traitement, l’opposition au traitement, la plainte auprès d’une autorité de contrôle, l’origine de vos données si elles n’ont pas été collectées auprès de vous par nous, l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, le cas échéant, des informations significatives sur la logique impliquée et la portée et les effets envisagés d’un tel traitement à votre égard, ainsi que votre droit à l’information, les garanties qui existent conformément à l’article 46 du RGPD pour le transfert de vos données vers des pays tiers ;
- Droit de rectification conformément à l’article 16 du RGPD : Vous avez le droit de rectifier immédiatement les données incorrectes vous concernant et/ou de compléter vos données incomplètes que nous stockons ;
- Droit à l’effacement conformément à l’article 17 du RGPD : Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données personnelles si les exigences de l’article 17, paragraphe 1, du RGPD sont remplies. Toutefois, ce droit n’existe pas en particulier si le traitement est nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, à l’exécution d’une obligation légale, à des raisons d’intérêt public ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
- Droit à la limitation du traitement conformément à l’article 18 du RGPD: Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles tant que l’exactitude de vos données contestées par vous est vérifiée, si vous refusez de supprimer vos données en raison d’un traitement de données inadmissible et demandez à la place la limitation du traitement de vos données si vous utilisez vos données dans le but de faire valoir, l’exercice ou la défense de droits en justice après que nous n’avons plus besoin de ces données après que l’objectif a été atteint ou si vous avez déposé une objection pour des raisons de votre situation particulière, tant qu’il n’est pas encore clair si nos raisons légitimes prévalent;
- Droit à l’information conformément à l’article 19 du RGPD : Si vous avez fait valoir le droit de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement vis-à-vis du responsable du traitement, le responsable du traitement est tenu d’informer tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été divulguées de cette rectification, suppression des données ou limitation du traitement, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné. Vous avez le droit d’être informé sur ces destinataires.
- Droit à la portabilité des données conformément à l’article 20 du RGPD : vous avez le droit de recevoir vos données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou de demander leur transmission à un autre responsable du traitement, dans la mesure où cela est techniquement possible ;
- Droit de révoquer le consentement accordé conformément à l’article 7, paragraphe 3, du RGPD: Vous avez le droit de révoquer votre consentement au traitement des données à tout moment avec effet pour l’avenir. En cas de révocation, nous supprimerons immédiatement les données concernées, à moins qu’un traitement ultérieur ne puisse être basé sur une base juridique pour un traitement sans consentement. La révocation du consentement n’affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu’à la révocation;
- Droit d’introduire une réclamation en vertu de l’article 77 du RGPD : Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel enfreint le RGPD, vous avez le droit - sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire - d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, notamment dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction alléguée.
4.2 DROIT D’OPPOSITION
SI NOUS TRAITONS VOS DONNÉES PERSONNELLES DANS LE CADRE D’UNE MISE EN BALANCE DES INTÉRÊTS SUR LA BASE DE NOTRE INTÉRÊT LÉGITIME SUPÉRIEUR, VOUS AVEZ LE DROIT À TOUT MOMENT DE VOUS OPPOSER À CE TRAITEMENT AVEC EFFET POUR L’AVENIR POUR DES RAISONS DÉCOULANT DE VOTRE SITUATION PARTICULIÈRE.
SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT D’OPPOSITION, NOUS CESSERONS DE TRAITER LES DONNÉES CONCERNÉES. CEPENDANT, NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE POURSUIVRE LE TRAITEMENT SI NOUS POUVONS DÉMONTRER DES MOTIFS LÉGITIMES IMPÉRIEUX POUR LE TRAITEMENT QUI L’EMPORTENT SUR VOS INTÉRÊTS, DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX, OU SI LE TRAITEMENT SERT À FAIRE VALOIR, EXERCER OU DÉFENDRE DES DROITS LÉGAUX.
SI VOS DONNÉES PERSONNELLES SONT TRAITÉES PAR NOUS À DES FINS DE MARKETING DIRECT, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER À TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES VOUS CONCERNANT À DES FINS DE PUBLICITÉ. VOUS POUVEZ EXERCER L’OBJECTION COMME DÉCRIT CI-DESSUS.
SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT D’OPPOSITION, NOUS CESSERONS DE TRAITER LES DONNÉES CONCERNÉES À DES FINS DE MARKETING DIRECT.

5) Durée de conservation des données personnelles
La durée de conservation des données personnelles est basée sur la période de conservation légale respective (e.B. périodes de conservation commerciales et fiscales). Après l’expiration du délai, les données correspondantes seront systématiquement supprimées, à condition qu’elles ne soient plus nécessaires à l’exécution ou à l’initiation du contrat et/ou s’il n’y a pas d’intérêt légitime de notre part à un stockage ultérieur.

6) Référence à la politique de confidentialité de DaWanda
La plateforme DaWanda est responsable de tout autre traitement de données qui va au-delà du traitement des données décrit ci-dessus. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données de DaWanda dans la politique de confidentialité de DaWanda : de.dawanda.com/page/privacy

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