Washable panty liner without wings - BEE & LADYBUG - Panty liner - Panty liner cushion - Pad - Cup liner

Le présent document a pour but de vous informer sur Môme Sweet Môme et ses Conditions Générales de Vente en ligne (Conditions Contractuelles).
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent un contrat électronique établissant les conditions générales de vente de la boutique électronique de Môme Sweet Môme.
La case à cocher "J'accepte les conditions générales de vente" que vous validerez après avoir rempli votre formulaire de commande constitue la validation de celui-ci et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Contractuelles lorsque votre commande aura été validée.
En conséquence, vous ne pouvez commander de produits que si vous acceptez toutes les conditions prévues ci-dessous.
L'Internaute (personne physique ayant la capacité de contracter) et Môme Sweet Môme sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".
DÉFINITIONS
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :
« le Vendeur» : Môme Sweet Môme
« contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits conclu entre le Vendeur et un client dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par le Vendeur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
« le client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale et qui possède le droit de contracter.
« bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le client et qui doit être signé de lui par "acceptation des CGV" pour l'engager.
« commande » : acte par lequel le client s'engage à acheter des produits et le Vendeur à les lui livrer.
« produit » : bien vendu par le Vendeur.
« acceptation des CGV » : réitération de la validation du Bon de commande par le client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du client. Cette confirmation s'effectue par le biais d'une case à cocher portant acceptation des Conditions Contractuelles.
SOCIÉTÉ
Dénomination: Môme Sweet Môme
Forme juridique: Entrepreneur individuel
Siren : 520 183 468 (Montpellier)
Code APE : 477 9Z
Adresse: 91 Rue des Anoubles, 34130 MAUGUIO, France
Téléphone : 09 64 06 96 21
Non assujettie à TVA
Adresse mail: contact@mome-sweet-mome.fr
OBJET
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposées par Môme Sweet Môme. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, à savoir :
Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Recommandation n°07-02 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique.
PROTECTION DES MINEURS
Nous attachons particulièrement d'importance à la protection des mineurs dans le cadre de notre activité commerciale en ligne. Bien que les mineurs puissent agir seuls dans les cas où la loi ou l'usage les autorise à agir seuls (art. 389-3 c. civ.), et ceci en particulier pour des achats de faible valeur, il nous apparaît essentiel d'essayer par tout moyen de vérifier que le client a le pouvoir de contracter.
A cet effet, il est possible que nous demandions à tout client passant commande sur notre site de justifier de sa capacité à contracter, ceci dans le respect des obligations liées à la Loi 78-17 modifiée.
Dans le cas où un achat serait effectué par une personne n'ayant pas la capacité juridique de contracter, nous conseillons aux représentants légaux de celle-ci de faire rescinder (annuler) la vente en vertu de l'article 1305 du Code Civil.
PRODUITS
Les produits proposés par Môme Sweet Môme sont présentés sur les sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat.
Les produits proposés en vente directe par Môme Sweet Môme sont ceux qui figurent sur le site https://www.mome-sweet-mome.fr, au jour de la consultation dudit site par l'internaute, et dans la limite des stocks disponibles.
Les illustrations présentées sur le site sont le reflet des produits en vente sur celui-ci, excepté dans les cas limitatifs inhérents aux caractéristiques techniques de l'Internet (résolution et couleurs de l'écran de l'internaute…).
En raison de la spécificité du réseau internet, le Vendeur ne garantit pas sur son site la disponibilité de tous les produits en temps réel. Dans le cas d'une indisponibilité temporaire ou définitive de l'un des produits, le Vendeur en informera les internautes par le biais de son site ou l'envoi d'un mail à une adresse mail valide fournie par le client. Le Vendeur proposera alors le remplacement du produit commandé par un produit équivalent (qualité et prix), ou un avoir, ou l'exercice du droit de résolution (annulation de la commande).
PRIX
Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment par le Vendeur, ce à l'exception de toute vente d'un produit conclue pour le prix affiché sur https://www.mome-sweet-mome.fr.
En cas d'erreur typographique manifeste, conduisant à l'affichage d'un "vil prix", la vente pourra être annulée, comme mentionné à l'article "Exécution de la commande".
Les prix mentionnés sont en Euros (€), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes.
Les tarifs de livraison sont à la charge du client, sauf clauses contraires stipulées lors du processus de commande. Les différentes options de livraison (accompagnées de leurs tarifs), sont présentées lors du processus de commande et précisées lors du récapitulatif de celui-ci.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée lors du processus de commande et mentionnée sur la facture.
Dans l'hypothèse d'une livraison de produits hors du territoire Français, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des produits commandés au regard du territoire du pays de livraison.
COMMANDE ET PAIEMENT
Tout bon de commande signé du Client par « acceptation des CGV » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles «Droit de rétractation» et «Exécution de la commande». Tout accord d'un devis adressé par email au client, et renvoyé à Môme Sweet Môme avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.
Le processus de commande est conforme aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
Tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur https://www.mome-sweet-mome.fr. Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données".
Après avoir vérifié le contenu de sa commande, ainsi que le coût total de celle-ci (produits commandés, frais d'expédition, eco-participation éventuelle, options facultatives), et corrigé d'éventuelles erreurs, l'internaute la confirmera définitivement. Cette confirmation aura valeur de conclusion du contrat.
Les informations contractuelles feront l'objet d'un email de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d'une adresse email valide, ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse email professionnelle par exemple). Dans ce cas, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'envoi d'informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mail à accès restreint.
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au processus de commande et présentés sur le site du Vendeur. Il garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande.
Dans le cas d'un paiement par Carte Bancaire, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire).
Môme Sweet Môme garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Vendeur garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.
En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre le Vendeur et ses établissements bancaires s'appliquent, conformément à l'article 132-4 du Code Monétaire et Financier.
Si le seul mode de paiement est un paiement par CB, la validation définitive de la commande intervient dès paiement intégral (sauf dispositions particulières) de celle-ci.
LUTTE CONTRE LA FRAUDE AUX MOYENS DE PAIEMENT
Afin de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement de ses clients, Môme Sweet Môme peut être amené à demander tous justificatifs (relatifs à l'identité, et/ou au domicile et/ou au moyen de paiement utilisé).
Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire Môme Sweet Môme à refuser la commande concernée.
Le délai de transmission des pièces justificatives sollicitées peut décaler d'autant l'expédition ou la livraison des produits commandés.