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Conditions Générales de Vente et Informations à l’Intention des Clients & INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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Table des matières
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A. Conditions Générales de Vente et Informations à l’Intention des Clients
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1. Domaine d’application
2. Conclusion du Contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et Modalités de Paiement
5. Conditions de livraison
6. Conformité & Garanties Légales
7. Règlement extrajudiciaire des litiges
8. Loi applicable, Juridiction compétente
B. INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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1. Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement
2. Prise de contact
3. Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes
4. Droits de la personne concernée
5. Durée de conservation des données à caractère personnel
6. Référence à la politique de protection des données à caractère personnel d’Etsy
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A. Conditions Générales de Vente et Informations à l’Intention des Clients
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1) Domaine d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé le « Client » et Maria-Elisabeth Schäfer (ci-après dénommée le « vendeur ») par l’intermédiaire de la plateforme de commerce Etsy (ci-après dénommé « Etsy ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le Vendeur. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le Client, sauf s'il en a été convenu autrement.
1.2 Au sens des présentes CGV, est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Le terme « professionnel » utilisé dans les présentes CGV désigne une personne physique ou morale qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Dans les présentes CGV, le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.
2) Conclusion du Contrat
2.1 Les descriptions de produits publiées par le vendeur au site web d’Etsy correspondent à des offres fermes de la part du vendeur..
2.2 Le Client peut accepter cette offre du Vendeur par l’intermédiaire du système de panier integré d’Etsy. A cette fin, le Client doit d’abord insérer l’article souhaité dans le panier virtuel et ensuite passer le processus de commande déterminé par Etsy. En cliquant sur le bouton achevant le processus de commande, le Client donne une déclaration de son acceptation de l’offre. Ainsi un contrat est conclu relatif à la marchandise sélectionnée au préalable par le Client.
2.3 Le texte du contrat est archivé par le Vendeur et un exemplare est envoyé sous forme de texte (courriel, fax ou lettre) au Client conjointement aux présentes CGV. Cette transmission a lieu après la conclusion du contrat. Par ailleurs, ce document est aussi archivé chez Etsy et peut y être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte Etsy , protégé par un mot de passe.
2.4 Avant de passer une commande, le Client a la possibilité de corriger ses saisies avec les moyens techniques mis à sa disposition par Etsy. Les corrections peuvent être effectuées directement sur la page de produit dans les champs de saisie correspondants en utilisant les fonctions habituelles du clavier.
2.5 Seule la langue française fait foi pour la conclusion du contrat.
2.6 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full). Ceci présuppose entre autres que le Client a ouvert un compte PayPal ou que le Client possède déjà un tel compte.
2.7 Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu.
3) Droit de rétractation
3.1 En principe, les consommateurs ont un droit de rétractation.
3.2 Plus de détails portant sur le droit de rétractation figurent dans les informations du vendeur concernant l’exercice du droit de rétractation.
4) Prix et Modalités de Paiement
4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont les prix totaux. La taxe sur valeur n'est pas mentionnée, comme le vendeur réjouit du statut de petit entrepreneur. Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur la page du produit.
4.2 Les livraisons dans des pays hors Union européenne peuvent engendrer des frais supplémentaires à la charge du client et, non imputables au vendeur. Comptent parmi ceux-ci, par exemple, les frais liés aux transferts monétaires effectués par les établissements de crédit (frais de virement, frais de change) ou charges ou taxes d’importation (par exemple, les droits de douane). De tels coûts peuvent également être engendrés dans le cadre d’un transfert monétaire si la livraison a lieu dans un pays appartenant à l’Union européenne, mais que le client effectue le paiement à partir d’un pays hors Union européenne.
4.3 Le Client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées sur la page d’offre du vendeur chez Etsy .
4.4 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.
4.5 Si le Client choisit le mode de paiement « PayPal », le paiement se fait par le biais du prestataire de services PayPal (Europe) S.a..r.l. et Cie, S.C.A., Boulevard Royal, L-2499 Luxembourg, en accord avec les conditions générales d’utilisation (voir https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full).
4.6 Si le Client veut payer par bon d’achat, les conditions de bons d’achat d’Etsy s’appliquent (voire https://www.etsy.com/de/help/article/3292.).
5) Conditions de livraison
5.1 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance et à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf s’il en est convenu autrement. L’adresse de livraison enregistrée par le Client chez Etsy lors de l’exécution de la commande fait référence.
5.2 Dans la mesure où la société de transport retourne la marchandise au vendeur en raison de l'impossibilité de la remettre au client, les frais engendrés par l’échec de l'expédition seront imputables au client. Cependant, ceci ne s’appliquera pas si le client a effectivement exercé son droit de rétractation, si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise, ou encore, s'il a été provisoirement empêché de réceptionner la livraison, à moins que le vendeur lui ait annoncé par avance un délai de livraison raisonnable.
5.3 La collecte par le client lui-même n’est pas possible.
6) Conformité & Garanties Légales
Si le client est un consommateur :
- Le vendeur est tenu des défauts de conformité de bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
- Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation. Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion.
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
- Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il a le choix entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
- Pour les garanties commerciales éventuelles, veuillez consulter le site web du vendeur.
- Si le consommateur veut formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil, il peut l’adresser au vendeur (Maria-Elisabeth Schäfer, Mössingerstr. 54, 72116 Mössingen, Deutschland, Tel.: 017639440004, E-Mail: myschutzengel@gmail.com).
7) Règlement extrajudiciaire des litiges
7.1 La Commission européenne inclue sur son site internet un lien électronique vers la plateforme relative au règlement en ligne des litiges comme suit : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Cette plateforme est un guichet unique pour régler par voie extrajudiciaire des litiges relevant des contrats de vente ou de service en ligne conclus entre un consommateur et un professionel.
7.2 Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission).
Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers.
Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti.
8) Loi applicable, Juridiction compétente
Si le client est un consommateur au sens de l’article 1.2, toute relation juridique entre les parties contractantes est régie par la loi du pays où le client a sa résidence habituelle, à l’exclusion du droit commercial international des Nations Unies. La juridiction compétente pour tout litige en relation avec le présent contrat est exclusivement celle de la résidence habituelle du client.
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B. INFORMATIONS SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
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1) Information sur la collecte de données à caractère personnel et coordonnées du responsable du traitement
1.1 Nous nous réjouissons de votre visite sur notre site Internet Etsy (ci-après " site Internet ") et vous remercions de votre intérêt. Nous vous informons ici sur le traitement de vos données personnelles lors de l'utilisation de notre site web. Les données personnelles sont toutes les données avec lesquelles vous pouvez être identifié personnellement.
1.2 Le responsable du traitement des données sur ce site internet est, au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD), Maria-Elisabeth Schäfer, Mössingerstr. 54, 72116 Mössingen, Deutschland, Tel.: 017639440004, E-Mail: myschutzengel@gmail.com. Le responsable du traitement des données à caractère personnel est la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
2) Prise de contact
Dans le cadre de la prise de contact avec nos services (par exemple via le formulaire de contact ou par e-mail), des données personnelles sont collectées. Les données collectées par le biais du formulaire de contact peuvent être consultées à partir de ce même formulaire. Ces données sont enregistrées et utilisées dans le seul but de répondre à votre demande et pour permettre la prise de contact ainsi que l'administration technique correspondante. Le traitement des données est effectué, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 1, point f) RGPD dans notre intérêt légitime à répondre à votre demande.
En outre, si votre prise de contact a pour objet la conclusion d’un contrat, le traitement de vos données sera effectué sur le fondement de l’article 6, paragraphe 1, point b) RGPD.
Vos données sont supprimées à l’issue du traitement final de votre demande, c’est à dire lorsqu’il peut être déduit des circonstances que la situation est définitivement clarifiée et qu’il ne subsiste aucune obligation légale de conservation contraire.
3) Traitement des données personnelles dans le cadre du traitement des commandes
3.1 Pour le traitement de votre commande, nous travaillons avec le(s) prestataire(s) mentionné(s) ci-dessous. Ces derniers nous soutiennent totalement ou partiellement dans l'exécution des contrats conclus. Certaines données personnelles leur sont ainsi transférées selon les modalités décrites ci-dessous.
3.2 Dans le cadre de l'exécution du contrat, les données personnelles que nous collectons ne sont transmises à l'entreprise de transport chargée de la livraison que si elles sont nécessaires à la livraison de la marchandise.
Dans le cadre du traitement du paiement de la marchandise, les données que nous collectons ne sont transmises à l'établissement de crédit mandaté que si cela est également nécessaire au paiement de la commande.
En cas de recours à des prestataires de services de paiement, nous vous en informerons explicitement dans cette déclaration. La base juridique pour le transfert de ces données est l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD.
3.3 Lors d'un paiement par carte de crédit via PayPal ou par prélèvement automatique via PayPal, nous transmettons vos données de paiement à PayPal (Europe) S.a.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal") dans le cadre du traitement des paiements. Le transfert a lieu conformément à l'article 6, paragraphe 1, point b) RGPD et uniquement si cela est nécessaire pour le traitement des paiements.
4) Droits de la personne concernée
4.1 La réglementation applicable en matière de protection des données vous accorde des droits (droits d'information et d'intervention) vis-à-vis du responsable du traitement, dont nous vous informons ci-dessous :
- Droit à l'information conformément à l'art. 15 RGPD : Vous disposez d’un droit d’accès à l’ensemble des données personnelles que nous traitons et notamment en ce qui concerne les finalités du traitement, les catégories de données personnelles traitées, les destinataires ou catégories de destinataires auxquels vos données ont été ou seront divulguées, la période de stockage prévue ou les critères permettant de déterminer la période de conservation des données, l'existence d'un droit de rectification ou de suppression, la limitation du traitement, l'opposition au traitement, le droit d’introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, l'origine de vos données et si nous ne les avons pas recueillies auprès de vous, toute information disponible quant à leur source, l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris le profilage et, le cas échéant, l'existence d'une déclaration de protection des données contenant des informations significatives sur la logique, l'étendue et les effets escomptés d'un tel traitement. Enfin, ce droit d’information comprend aussi le droit d'être informé des garanties prévues à l'art. 46 RGPD en cas de transfert de vos données vers des pays tiers.
- Droit de rectification conformément à l'art.16 RGPD : Vous disposez du droit d’obtenir du responsable du traitement la rectification sans délais des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes et que nous avons tout de même enregistrées.
- Droit de suppression conformément à l'art. 17 RGPD : Vous avez le droit de demander la suppression de vos données personnelles si les exigences de l'art. 17 paragraphe 1 RGPD sont remplies. Toutefois, ce droit ne s'applique pas si le traitement est nécessaire pour l’exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, pour respecter une obligation légale, pour des motifs d’intérêt public ou pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice.
- Droit à la limitation du traitement conformément à l'art.18 RGPD : Vous avez le droit de demander la limitation du traitement de vos données personnelles si la vérification de l'exactitude de vos données est en cours, si vous refusez la suppression vos données en raison d'un traitement inadmissible et demandez à la place la limitation du traitement de ces données, si vous avez besoin de vos données pour faire valoir, exercer ou défendre des droits en justice lorsque le responsable du traitement n’a plus besoin de ces données aux fins du traitement ou si vous avez déposé une objection en raison de votre situation particulière lorsqu’il n’a pas encore été vérifié et prouvé que les intérêts légitimes du responsable du traitement prévalaient.
- Droit de notification de l'art. 19 RGPD : Si vous avez exercé votre droit de correction, de suppression ou de limitation du traitement, le responsable du traitement est tenu d’en informer tous les destinataires auxquels vos données personnelles ont été communiquées, à moins qu'une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
- Droit à la portabilité des données conformément à l'art. 20 RGPD : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou, lorsque cela est techniquement possible, d’en demander le transfert à un autre responsable du traitement.
- Droit de retrait du consentement donné conformément à l'art. 7 paragraphe 3 RGPD : Vous avez le droit de révoquer le consentement donné à tout moment et avec effet pour l'avenir. En cas de révocation, les données seront effacées sans délai, à moins qu’un traitement ultérieur sans consentement soit expressément prévu par la loi. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
- Droit de réclamation en vertu de l'art. 77 RGPD : Si vous estimez que le traitement des données personnelles vous concernant constitue une violation du Règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit de réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise et sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
4.2 DROIT D’OPPOSITION
SI NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES EN ESTIMANT QU'IL EXISTE DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR
VOS PROPRES INTERETS, VOUS POUVEZ VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT A CE TRAITEMENT POUR DES RAISONS TENANT A VOTRE SITUATION PARTICULIERE.
SI VOUS EXERCEZ CE DROIT D'OPPOSITION, LE TRAITEMENT DES DONNEES CONCERNEES CESSERA IMMEDIATEMENT. NOUS NOUS RESERVONS TOUTEFOIS LE DROIT DE POURSUIVRE LE TRAITEMENT SI NOUS PARVENONS A PROUVER QUE LA POURSUITE DU TRAITEMENT EST JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS LEGITIMES ET IMPERIEUX QUI PREVALENT SUR VOS INTERETS, DROITS ET LIBERTES OU SI LA POURSUITE DU TRAITEMENT PERMET LA CONSTATATION, L’EXERCICE OU LA DEFENSE DE DROITS EN JUSTICE.
LORSQUE NOUS TRAITONS VOS DONNEES PERSONNELLES A DES FINS DE PROSPECTION, VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER A TOUT MOMENT AU TRAITEMENT DE VOS DONNEES A DE TELLES FINS DE PROSPECTION EN SUIVANT LES MODALITES DECRITES CI-DESSUS.
SI VOUS EXERCEZ VOTRE DROIT D'OPPOSITION AU TRAITEMENT A DES FINS DE PROSPECTION, VOS DONNEES NE SERONT PLUS TRAITEES A CES FINS.
5) Durée de conservation des données à caractère personnel
La durée de conservation des données personnelles est déterminée par la durée de conservation légale applicable (par exemple, les périodes de conservation commerciale et fiscale).
Après l'expiration de ces délais, les données correspondantes seront systématiquement et régulièrement effacées, à condition qu'elles ne soient plus nécessaires à l'exécution ou à l'initiation du contrat et/ou qu'il n'y ait plus d'intérêt légitime à leur conservation.
6) Référence à la politique de protection des données à caractère personnel d’Etsy
La plate-forme Etsy est responsable de tous les autres traitements de données qui vont au-delà du traitement des données décrit ci-dessus. Vous trouverez de plus amples informations sur la protection des données de Etsy dans la politique de confidentialité de Etsy: https://www.etsy.com/de/legal/privacy/?ref=ftr
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Version: 201805041208
