Conditions générales de contrat dans le cadre des contrats de vente,
conclus via la plateforme de commerce électronique "Etsy" entre
entre
Ewelina Patrzalek, Wiener Straße 114, Object 1, Top 120, 2483 Ebreichsdorf, Autriche
- ci-après dénommée "le vendeur" -
et
les clients visés à l'article 2 du contrat
- ci-après dénommés "le client".
sont conclues.
§ 1 Champ d'application, définitions
(1) Le fournisseur propose des biens physiques via la plateforme de commerce électronique "Etsy", le fournisseur se contentant de mettre à disposition le contenu de sa sous-page, la boutique du fournisseur (ci-après : "Boutique"). Les conditions générales d'"Etsy" peuvent être consultées à l'adresse www.etsy.com.
(2) Les conditions générales suivantes, dans leur version en vigueur au moment de la commande, s'appliquent exclusivement à la relation commerciale entre le fournisseur et le client. Les conditions générales divergentes du client ne sont pas reconnues, à moins que le fournisseur n'ait préalablement accepté expressément leur validité par écrit.
(3) Le client est un consommateur dans la mesure où l'objet des livraisons et prestations commandées ne peut être attribué de manière prépondérante à son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) La présentation des marchandises dans le magasin ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais sert simplement d'invitation à soumettre une offre.
(2) Un client au sens du contrat est toute personne qui soumet une offre d'achat de marchandises au fournisseur. Le client peut sélectionner des produits dans l'assortiment du fournisseur et les rassembler dans un "panier" en cliquant sur le bouton "ajouter au panier". En cliquant sur le bouton "payer avec Visa/Mastercard/American Express, Klarna ou PayPal" ou "commander sous réserve de paiement", le client soumet une offre contraignante d'achat des marchandises dans le panier. En envoyant son offre, le client accepte les présentes dispositions contractuelles et les intègre dans sa déclaration d'offre.
(3) "Etsy" prend en charge de manière autonome certaines parties de la communication électronique avec le client et peut, par exemple, envoyer au client un accusé de réception automatique de la demande par courrier électronique dans lequel la commande du client est à nouveau répertoriée. L'accusé de réception automatique indique simplement que la commande du client a été reçue par le fournisseur et ne constitue pas une acceptation de la demande. L'acceptation du contrat ne se fait que par une déclaration d'acceptation séparée du prestataire, par exemple par l'avis d'expédition du prestataire, mais au plus tard par l'envoi de la marchandise.
§ 3 Livraison, disponibilité des marchandises
(1) Les marchandises sont produites sur commande.
(2) Le délai de fabrication est calculé à partir de la réception de la confirmation de commande par le fournisseur et de la réception du paiement par le fournisseur jusqu'à l'expédition de la marchandise. Il est toujours indiqué à titre d'estimation sur la page de l'article et se situe généralement entre 1 et 5 jours ouvrables.
(3) Le délai de livraison commence avec l'envoi des marchandises. Le délai de livraison estimé est indiqué sur la page de l'article concerné. Il est généralement compris entre 3 et 5 jours ouvrables. Le délai de production et le délai de livraison sont basés sur l'expérience et sont des estimations. Le dépassement des délais indiqués n'autorise pas le client à résilier le contrat, à moins que le fournisseur ne soit pas en mesure d'expédier les marchandises commandées même après l'expiration des délais indiqués et qu'un délai supplémentaire de trois semaines ait été fixé par écrit.
(4) Le fournisseur ne livre qu'aux clients dont l'adresse de facturation et l'adresse de livraison se trouvent dans l'un des pays disponibles dans les paramètres d'expédition de l'article.
(5) Le fournisseur n'est pas tenu de garantir la disponibilité permanente de l'offre. Une obligation de livraison déjà déclenchée par la conclusion du contrat ne s'applique pas si le fournisseur n'est pas responsable du manque de disponibilité et s'il a informé le client immédiatement de ce manque de disponibilité. Dans ce cas, le client peut convenir d'un délai supplémentaire pour la livraison ou se faire rembourser les acomptes déjà versés.
(6) Le fournisseur livre à l'adresse indiquée comme adresse de livraison lors de la commande. Si des frais supplémentaires (p. ex. droits de douane, etc.) sont occasionnés par l'envoi en plus des frais d'expédition, ils sont à la charge de l'acheteur. Le client supporte également les frais résultant de tentatives d'envoi infructueuses, dans la mesure où il en est responsable. Cela s'applique en particulier si l'adresse de livraison indiquée est incorrecte ou incomplète.
§ 4 Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété du fournisseur jusqu'à leur paiement intégral.
§ 5 Prix et frais d'expédition
(1) Le montant des frais d'expédition dépend de la description de la marchandise. Le mode d'expédition indiqué ne fait pas partie de l'accord entre les parties contractantes et peut différer des informations figurant dans la description de l'article.
(2) Le risque d'expédition n'est supporté par le fournisseur que dans la mesure où le client est un consommateur. Dans tous les autres cas, le client supporte le risque d'expédition.
(3) En cas de rétractation, le client supporte les coûts directs de l'envoi en retour. Cette disposition ne s'applique pas si le renvoi de la marchandise expose le client à des difficultés disproportionnées.
§ 6 Modalités de paiement
(1) Les modes de paiement sont mis à disposition par "Etsy", c'est pourquoi le fournisseur n'est pas responsable du risque de transaction.
(2) Le paiement du prix d'achat est dû au moment de la soumission de la demande d'achat. En cas de retard de paiement, des intérêts de 4 % par an sont réputés avoir été convenus. En outre, le client est tenu de payer les frais d'une action en justice résultant de son retard.
(3) L'obligation de l'acheteur de payer des intérêts moratoires n'exclut pas la possibilité de faire valoir d'autres dommages causés par le retard du fournisseur.
§ 7 Garantie
(1) Sauf convention contraire expresse, la garantie légale s'applique.
(2) Dans le cas de contrats conclus avec des entrepreneurs, les réclamations pour défauts matériels se prescrivent dans un délai d'un an à compter de l'expédition de la marchandise.
(3) Les restrictions et raccourcissements des délais prévus aux articles 7 et 8 à l'égard des entrepreneurs ne s'appliquent pas aux réclamations fondées sur des dommages causés par le fournisseur, ses représentants légaux ou ses auxiliaires d'exécution
- en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
- en cas de violation intentionnelle ou par négligence grave d'une obligation, ainsi qu'en cas d'intention frauduleuse,
- en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont le respect est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et dont le respect peut être régulièrement invoqué par le partenaire contractuel
- dans le cadre d'une promesse de garantie, dans la mesure où celle-ci a été convenue avec le fournisseur lui-même, ou
- dans le cadre de l'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
§ 8 Responsabilité
Les droits des entrepreneurs au titre de la réparation des dommages sont limités à l'intention et à la négligence grave.
§ 9 Politique d'annulation
(1) Lors de la conclusion d'une transaction de vente à distance, les consommateurs disposent généralement d'un droit légal de rétractation, au sujet duquel le fournisseur fournit les informations ci-dessous. Les exceptions au droit de rétractation sont régies par le paragraphe (2). Un modèle de formulaire de rétractation est fourni à la fin des présentes CGV.
a. Politique de rétractation Droit de rétractation
En tant que consommateur, vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans indication de motif.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, a ou a pris possession des biens. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez m'informer de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, message envoyé sur Etsy, message électronique ou lettre envoyée par la poste). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
b. Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez le présent contrat, je vous rembourserai tous les paiements que j'ai reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard avantageuse proposée par moi), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où j'ai reçu la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, j'utiliserai le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas ce remboursement ne vous sera facturé.
Je peux refuser le remboursement jusqu'à ce que j'aie reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Vous devez me renvoyer ou me remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.
Vous ne devez payer la perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour vérifier l'état, les propriétés et le fonctionnement des biens.
(2) Le droit de rétractation ne s'applique pas si le client fait personnaliser l'article. Les articles sont individualisés si les biens ne sont pas préfabriqués et qu'une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante pour leur fabrication ou s'ils sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur. Cela s'applique en particulier aux articles pour lesquels une déclaration a été faite au fournisseur au moment de la commande ou, en outre, pour que certaines demandes de personnalisation soient faites sur l'article (par exemple, lettrage, gravures, etc.) et que ces demandes de personnalisation après la production affectent clairement les chances de revente à d'autres personnes.
(3) Les entrepreneurs n'ont pas de droit de rétractation.
§ 10 Protection des données
Les dispositions plus détaillées concernant le traitement des données des clients et les droits des clients se trouvent dans ma déclaration de protection des données.
§ 11 Dispositions finales
(1) Les œuvres et contenus proposés par le fournisseur sur le site web ou dans la boutique sont soumis au droit d'auteur. Toute forme d'exploitation, de reproduction, de traitement et d'utilisation à des fins commerciales nécessite l'accord écrit préalable du fournisseur.
(2) Nous nous sommes efforcés de garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations et des liens contenus sur ce site web. Toutefois, nous ne garantissons pas l'actualité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies sur ce site. Il en va de même pour le contenu des sites web externes auxquels ce site renvoie directement ou indirectement par le biais d'hyperliens.
(3) Les contrats entre le fournisseur et le client sont régis par le droit de la République d'Autriche - dans la mesure où cela est autorisé - à l'exception des dispositions relatives au renvoi et à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Il n'est pas dérogé aux dispositions légales relatives à la limitation du choix du droit et à l'applicabilité des dispositions impératives, en particulier celles de l'État dans lequel le client a sa résidence habituelle en tant que consommateur.
(4) Si le client est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le tribunal compétent pour tous les litiges liés aux relations contractuelles entre le client et le prestataire est le tribunal compétent pour 1010 Vienne en la matière.
(5) Le contrat reste contraignant dans ses parties restantes, même si certains points sont juridiquement invalides. Les points non valides sont remplacés par les dispositions légales, dans la mesure où celles-ci existent et sont autorisées.
Modèle de formulaire de résiliation
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez compléter et renvoyer ce formulaire).
Par la présente, je révoque/nous révoquons (*) le contrat que j'ai/nous avons conclu (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)
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Commandé le (*)/reçu le (*)
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Nom du/des consommateur(s)
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Adresse du/des consommateur(s)
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Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
Date
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(*) Biffer les mentions inutiles