EXÉCUTION DE LA COMMANDE
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d'indisponibilité du produit, de demande abusive du client, de présomption d'impossibilité pour le client de contracter ou encore d'intention manifeste pour le client de nuire au Vendeur.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d'une erreur typographique manifeste conduisant à l'affichage d'un "vil prix", et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d'une différence d'interprétation entre "prix bas" et "vil prix", concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l'intervention d'un tiers, comme prévu à l'article "Loi applicable".
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai n'excédant pas de 14 jours la date prévue de livraison du produit ou du service mentionnée lors de la commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par le Vendeur.
Pour les délais concernant les différents types de prestations (personnalisation...), veuillez nous contacter.
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de sa commande. Celle-ci sera envoyée à l'adresse email indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.
GARANTIE LÉGALE
Conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1641 et 1648 du Code Civil, l'internaute bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les produits livrés défectueux.
Article L211-4 code de la consommation : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation : l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du 1er code civil : l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
RESPONSABILITÉ
Môme Sweet Môme est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par des sous-traitants, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Môme Sweet Môme ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, suite à la survenance d'un événement de force majeure (au sens prévu par la Loi) et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. Cette limitation de responsabilité s'applique également à l'inexécution dudit contrat, du fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, Môme Sweet Môme n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Môme Sweet Môme, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation.
INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur (comptables, juristes….). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre le Vendeur et l'un de ses clients.
Le client peut consulter dans notre rubrique « protection des données », les caractéristiques des traitements de données à caractère personnel utilisés via le site https://www.mome-sweet-mome.fr
Le client peut également exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition selon les modalités mentionnées dans les rubriques « Protection des Données » et « mentions légales » du Vendeur.
« ACCEPTATION DES CGV » ET PREUVE
L' « acceptation des CGV » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l'acceptation des présentes Conditions Contractuelles vaut validation de la commande et conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1369-5 du Code Civil.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du Vendeur ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme des présomptions réfragables (réfutables) des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, le Vendeur ne procèdera à l'enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre du Vendeur et l'un de ses clients ou prospects. Dans le cas d'une sous-traitance de leur service clients, le Vendeur s'engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en œuvre de ce service de tels enregistrement, y compris dans le cadre d'une « amélioration du service ».
CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES DOCUMENTS
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Le Vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. Le Vendeur conservera également sur ses serveurs toutes les versions horodatées des Conditions Contractuelles.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés au client demeurent propriété du Vendeur tant que le contrat n'a pas été exécuté en totalité. Par contre, le transfert de risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur la boutique électronique.
Les documents fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété du Vendeur. Il est donc interdit de reproduire, de céder ou d'exploiter les documents fournis sans le consentement du Vendeur.
LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes.
Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l'amiable.
Cette recherche de solution amiable n'interrompt nullement les délais pour agir en garantie.
Dans le cas contraire, et conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC, les tribunaux français seront seuls compétents.
DÉFAUT DE PAIEMENT
Le défaut de paiement d'une seule somme à l'échéance convenue rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l'application de la clause pénale.
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
La vente sera résolue de plein droit 48 heures après réception d'une mise en demeure, adressée par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, non suivie d'effet dans le cas où un retard de paiement interviendrait à l'échéance. La vente sera résolue de plein droit et sans formalité, en cas de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan. La clause pénale sera appliquée en cas de mise en œuvre de la clause résolutoire.
CLAUSE PÉNALE
A défaut de paiement à l'échéance, et à titre de clause pénale, l'acquéreur défaillant devra payer en sus du prix de vente, une somme d'un montant forfaitaire de 150.00 EUR. Cette clause pénale restera définitivement acquise au Vendeur, sans qu'il n'y ait lieu de justifier d'un quelconque préjudice. La clause pénale sera appliquée d'office en cas de clause résolutoire.
