CGV
Conditions générales de vente et informations client
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions générales
(1) Les conditions générales ci-dessous s’appliquent à tous les contrats que tu conclus avec nous, en tant que vendeur (Snaply GmbH), via la plateforme de vente Etsy. Sauf accord contraire, l’application de tes propres conditions générales, si tu en utilises, est exclue.
(2) Au sens des dispositions ci-dessous, on entend par « consommateur » toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Un professionnel est toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité professionnelle indépendante ou commerciale.
§ 2 Conclusion du contrat
(1) L'objet du contrat est la vente de marchandises.
(2) Dès que nous mettons en ligne un produit sur notre site Internet, on te soumet une offre ferme de conclusion d’un contrat aux conditions indiquées dans la description de l’article.
(3) Le contrat est conclu via le système de panier d'achat en ligne comme suit :
Les produits que tu souhaites acheter sont placés dans le « panier ». En cliquant sur le bouton correspondant dans la barre de navigation, tu peux accéder au « panier » et y apporter des modifications à tout moment.
Après avoir accédé à la page « Paiement » et saisi tes données personnelles ainsi que les modalités de paiement et de livraison, toutes les informations relatives à ta commande s’affichent une dernière fois sur la page récapitulative de la commande.
Si tu utilises un système de paiement instantané (par exemple PayPal / PayPal Express, Amazon Payments, Postpay, Sofort) comme mode de paiement, tu seras soit redirigé vers la page de récapitulatif de la commande dans notre boutique en ligne, soit redirigé dans un premier temps vers le site web du prestataire du système de paiement instantané.
Si tu es redirigé vers le système de paiement instantané concerné, tu y effectues la sélection correspondante ou la saisie de tes données. Pour finir, tu seras redirigé vers la page récapitulative de ta commande dans notre boutique en ligne.
Avant de valider la commande, tu as la possibilité de vérifier une nouvelle fois toutes les informations, de les modifier (notamment via la fonction « Retour » de ton navigateur) ou d’annuler l’achat.
En validant la commande via le bouton « Acheter », tu acceptes l'offre de manière juridiquement contraignante, ce qui entraîne la conclusion du contrat.
(4) Le traitement de la commande et la transmission de toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail, en partie de manière automatisée. Tu dois donc t'assurer que l'adresse e-mail que tu nous as fournie est correcte, que la réception des e-mails est techniquement garantie et, surtout, qu'elle n'est pas bloquée par des filtres anti-spam.
§ 3 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Tu ne peux exercer un droit de rétention que dans la mesure où il s’agit de créances issues du même rapport contractuel.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
§ 4 Garantie
(1) Les droits légaux en matière de responsabilité pour vices de la marchandise s’appliquent.
(2) En tant que consommateur, tu es prié de vérifier dès la livraison que la marchandise est complète et ne présente pas de défauts apparents ni de dommages liés au transport, et de nous signaler, ainsi qu’au transporteur, toute réclamation dans les plus brefs délais. Si tu ne respectes pas cette obligation, cela n’a aucune incidence sur tes droits de garantie légaux.
§ 5 Choix de la loi applicable, lieu d’exécution, juridiction compétente
(1) Le droit allemand s’applique. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où il ne prive pas la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur (principe de faveur).
(2) Le lieu d’exécution de toutes les prestations découlant des relations commerciales que tu entretiens avec nous, ainsi que la juridiction compétente, est notre siège social, dans la mesure où tu n’es pas un consommateur, mais un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public. Il en va de même si tu n’as pas de juridiction compétente générale en Allemagne ou dans l’UE, ou si ton domicile ou ta résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action. Le droit de saisir également le tribunal d’une autre juridiction compétente n’en est pas affecté.
(3) Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquent expressément pas.
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II. Informations client
1. Identité du vendeur
Snaply GmbH
Directeur général : Simon Hönnebeck
Adolph-Kolping-Straße 7
85356 Freising
E-mail : service@snaply.de
Téléphone : 08161/4925990
Fax : 08161/4925136
Numéro d'identification TVA : DE 30120225
Tribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance de Munich, HRB 22019
Vente via la plateforme Etsy.
2. Infos sur la conclusion du contrat
Les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, la conclusion du contrat elle-même et les possibilités de correction s’effectuent conformément aux dispositions « Conclusion du contrat » de nos Conditions générales de vente (Partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement du texte du contrat
3.1. La langue du contrat est l'allemand.
3.2. On ne conserve pas le texte complet du contrat. Avant d'envoyer la commande via le système de panier en ligne, tu peux imprimer les données du contrat à l'aide de la fonction d'impression de ton navigateur ou les enregistrer électroniquement. Une fois que nous avons reçu ta commande, on t'envoie à nouveau par e-mail les détails de la commande, les informations légales obligatoires pour les contrats à distance et les conditions générales de vente.
4. Caractéristiques essentielles du produit ou du service
Les caractéristiques essentielles du produit et/ou du service figurent dans l'offre correspondante.
5. Prix et modalités de paiement
5.1. Les prix indiqués dans les offres correspondantes ainsi que les frais de port constituent des prix totaux. Ils comprennent tous les éléments de prix, y compris toutes les taxes applicables.
5.2. Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Tu peux les consulter en cliquant sur un bouton prévu à cet effet sur notre site Internet ou dans l’offre correspondante ; ils sont indiqués séparément au cours du processus de commande et sont à ta charge, sauf si la livraison gratuite est proposée.
5.3. Si la livraison est effectuée vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des frais supplémentaires indépendants de notre volonté peuvent s’appliquer, tels que des droits de douane, des taxes ou des frais de transfert d’argent (frais de virement ou de change des établissements bancaires), qui sont à ta charge. Les frais de virement sont à ta charge même lorsque la livraison est effectuée dans un État membre de l’UE, mais que le paiement a été effectué depuis un pays hors de l’Union européenne.
5.4. Les modes de paiement à ta disposition sont indiqués sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l’offre concernée.
5.5. Sauf indication contraire pour chaque mode de paiement, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
6. Conditions de livraison
6.1. Les conditions de livraison, la date de livraison ainsi que les éventuelles restrictions de livraison sont indiquées sous un bouton correspondant sur notre site Internet ou dans l'offre concernée.
6.2. Si tu es un consommateur, la loi prévoit que le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue pendant l'expédition ne te sera transféré qu'au moment de la remise de la marchandise, que l'expédition soit assurée ou non. Cette disposition ne s'applique pas si tu as toi-même fait appel à un transporteur non désigné par le vendeur ou à toute autre personne chargée d'effectuer l'expédition.
7. Droit légal relatif à la responsabilité pour vices cachés
La responsabilité pour vices cachés est régie par la disposition « Garantie » de nos Conditions générales de vente (Partie I).
Ces CGV et ces informations clients ont été rédigées par les juristes du Händlerbund spécialisés en droit informatique et font l’objet d’un contrôle permanent de conformité juridique. La société Händlerbund Management AG garantit la sécurité juridique des textes et assume la responsabilité en cas de mises en demeure. Tu trouveras plus d'informations à ce sujet sur : https://www.haendlerbund.de/agb-service.
Dernière mise à jour : 07/12/2017
